Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt›Chapitre Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer›Sect. F : Responsabilités attachées à l'utilisation des machines
Art. 164 AK
En vigueur depuis le 18 août 1993
L'administration n'encourt aucune responsabilité en raison du non-fonctionnement ou du fonctionnement défectueux des machines louées par les concessionnaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006069576#art-164-ak