Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées›Chapitre Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée›Sect. J. Biens transitant par un entrepôt ou une plateforme logistique de stockage
Art. 50 sexies M
En vigueur depuis le 30 mars 2020
Les informations prévues au III de l'article 298 sexdecies J sont les suivantes :
a) la raison sociale du propriétaire du bien ;
b) les adresses physique et postale (si différentes) du propriétaire du bien ;
c) le numéro d'identification fiscal national du propriétaire du bien ;
d) le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire du propriétaire du bien ou celui de son représentant fiscal au sein de l'Union européenne ;
e) la date à laquelle le propriétaire du bien a été informé de ses obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;
f) l'identifiant douanier EORI du propriétaire du bien ou de l'opérateur économique ayant procédé aux formalités douanières d'importation ;
g) le numéro de référence inscrit sur la déclaration en douane d'importation du bien ;
h) l'Etat ou le territoire de provenance du bien ;
i) la nature et la quantité numéraire du bien ;
j) la durée de détention du bien ;
k) le lieu et date de livraison du bien.
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