Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impositions communales›Chapitre Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Sect. 1° : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire
Art. 121 quinquies DB septies
En vigueur depuis le 7 juin 2013
L'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises accordée sur agrément peut être subordonnée à la réalisation d'un montant minimum d'investissements.
L'exonération ne peut être accordée lorsque l'opération entraîne une suppression d'emplois dans les autres établissements de l'entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000006069576#art-121-quinquies-db-septies