Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impositions communales›Chapitre Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Sect. Section III : Commission consultative départementale des évaluations foncières
Art. 121 quinquies DC
En vigueur depuis le 30 juin 2018
Il est institué au chef-lieu de chaque département une commission consultative des évaluations foncières chargée de donner un avis sur la quotité des coefficients fixés conformément à l'article 1518 du code général des impôts pour l'actualisation des évaluations des propriétés bâties et non bâties mentionnées à ce même article.
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Prolegi/LEGITEXT000006069576#art-121-quinquies-dc