Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre III : Contributions indirectes›Chapitre Chapitre premier : Boissons›Sect. 3 : Utilisation des capsules
Art. 54-0 X
En vigueur depuis le 31 mars 2001
Les appareils utilisés par les entrepositaires agréés doivent assurer un sertissage ou une apposition efficace de la capsule, tel que l'ouverture de la bouteille ou du récipient rende impossible le réemploi de ladite capsule.
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Prolegi/LEGITEXT000006069576#art-54-0-x