Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre III : Contributions indirectes›Chapitre Chapitre premier : Boissons›Sect. 3 : Utilisation des capsules
Art. 54-0 AC
En vigueur depuis le 31 mars 2001
Il est interdit aux fabricants, aux entrepositaires agréés, aux personnes habilitées visées à l'article 54-0 BW et aux débitants de boissons de reprendre à leurs clients ou d'utiliser des capsules ayant déjà servi.
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Prolegi/LEGITEXT000006069576#art-54-0-ac