Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt›Chapitre Chapitre premier : Obligations déclaratives›Sect. I : Déclaration des comptes financiers
Art. 164 FB
En vigueur depuis le 12 juin 2021
Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification des comptes de toute nature et de location des coffres-forts incombent aux établissements, personnes physiques ou morales, qui gèrent ces comptes ou ces coffres-forts.
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Prolegi/LEGITEXT000006069576#art-164-fb