Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre premier : Impôt sur le revenu›Sect. b : Calcul de la masse des revenus distribués
Art. 113
En vigueur depuis le 1 juil. 1979
Pour l'application des articles 109 et 112, l'incorporation directe de bénéfices au capital est assimilée à une incorporation de réserves.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-113