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Code général des impôts

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Sommaire

sezione RECOUVREMENT DE L'IMPOTRECOUVREMENT DE L'IMPOT
sezione DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTSDEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTS
sezione JURIDICTION CONTENTIEUSE.JURIDICTION CONTENTIEUSE.
Art. 1954
libro Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôtLivre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
sezione Première Partie : Impôts d'ÉtatPremière Partie : Impôts d'État
titolo Titre premier : Impôts directs et taxes assimiléesTitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
capo Chapitre premier : Impôt sur le revenuChapitre premier : Impôt sur le revenu
sezione Section I : Dispositions généralesSection I : Dispositions générales
sezione 0I : Définition du revenu net global0I : Définition du revenu net global
Art. 1 A
sezione I : Personnes imposablesI : Personnes imposables
Art. 4 AArt. 4 BArt. 4 bisArt. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 8 bisArt. 8 terArt. 8 quaterArt. 8 quinquies
sezione II : Lieu d'impositionII : Lieu d'imposition
Art. 10Art. 11
sezione Section II : Revenus imposablesSection II : Revenus imposables
sezione Définition générale du revenu imposableDéfinition générale du revenu imposable
Art. 12Art. 13
sezione 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
sezione I : Revenus fonciersI : Revenus fonciers
sezione 1 : Définition des revenus fonciers1 : Définition des revenus fonciers
Art. 14Art. 14 A
sezione 2 : Exemptions permanentes2 : Exemptions permanentes
Art. 15
sezione 3 : Exemptions temporaires3 : Exemptions temporaires
Art. 16
sezione 3 : Société civile immobilière d'accession progressive à la propriété3 : Société civile immobilière d'accession progressive à la propriété
Art. 16
sezione 4 : Détermination du revenu imposable4 : Détermination du revenu imposable
Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 31-0 bisArt. 31 bisArt. 32
sezione 5 : Bail à construction5 : Bail à construction
Art. 33 bisArt. 33 ter
sezione 6 : Loyers soumis à la taxe sur la valeur ajoutée6 : Loyers soumis à la taxe sur la valeur ajoutée
Art. 33 quater
sezione 7 : Bail à réhabilitation7 : Bail à réhabilitation
Art. 33 quinquies
sezione II : Bénéfices industriels et commerciauxII : Bénéfices industriels et commerciaux
sezione 1 : Définition des bénéfices industriels et commerciaux1 : Définition des bénéfices industriels et commerciaux
Art. 34Art. 35Art. 35 A
sezione 1 bis : Exonérations1 bis : Exonérations
Art. 35 bisArt. 35 ter
sezione 2 : Détermination des bénéfices imposables2 : Détermination des bénéfices imposables
Art. 36Art. 37Art. 38Art. 38 bisArt. 38 bis-0 AArt. 38 bis-0 A bisArt. 38 bis AArt. 38 bis BArt. 38 bis B bisArt. 38 bis CArt. 38 terArt. 38 quaterArt. 38 quinquiesArt. 38 quinquies AArt. 38 sexiesArt. 38 septiesArt. 39Art. 39 AArt. 39 AAArt. 39 AA quaterArt. 39 AA quinquiesArt. 39 ABArt. 39 BArt. 39 CArt. 39 DArt. 39 EArt. 39 FArt. 39 GArt. 39 bisArt. 39 bis AArt. 39 bis BArt. 39 ter CArt. 39 quinquiesArt. 39 quinquies CArt. 39 quinquies DArt. 39 quinquies DAArt. 39 quinquies EArt. 39 quinquies FArt. 39 quinquies FAArt. 39 quinquies FBArt. 39 quinquies FCArt. 39 quinquies GArt. 39 quinquies GAArt. 39 quinquies GBArt. 39 quinquies GCArt. 39 quinquies GEArt. 39 quinquies GFArt. 39 quinquies IArt. 39 sexiesArt. 39 octies AArt. 39 octies CArt. 39 octies DArt. 39 octies EArt. 39 octies FArt. 39 deciesArt. 39 decies AArt. 39 decies BArt. 39 decies CArt. 39 decies C bisArt. 39 decies DArt. 39 decies EArt. 39 decies FArt. 39 decies GArt. 39 duodeciesArt. 39 duodecies AArt. 39 terdeciesArt. 39 quaterdeciesArt. 39 quindeciesArt. 39 quindecies AArt. 39 octodeciesArt. 39 novodeciesArt. 40Art. 41Art. 42 septiesArt. 42 octiesArt. 43 bis
sezione 2 bis : Dispositions particulières à certaines entreprises nouvelles2 bis : Dispositions particulières à certaines entreprises nouvelles
Art. 44 sexiesArt. 44 sexies-0 AArt. 44 sexies A
sezione 2 ter : Entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs2 ter : Entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs
Art. 44 octies AArt. 44 octies B
sezione 2 quater : Entreprises de pêche maritime2 quater : Entreprises de pêche maritime
Art. 44 nonies
sezione 2 septies : Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser2 septies : Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser
Art. 44 duodecies
sezione 2 octies : Activités créées dans les zones de restructuration de la défense2 octies : Activités créées dans les zones de restructuration de la défense
Art. 44 terdecies
sezione 2 nonies : Entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer2 nonies : Entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer
Art. 44 quaterdecies
sezione 2 decies : Entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale ou les zones France ruralités revitalisation2 decies : Entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale ou les zones France ruralités revitalisation
Art. 44 quindeciesArt. 44 quindecies A
sezione 2 undecies : Entreprises implantées dans les bassins urbains à dynamiser2 undecies : Entreprises implantées dans les bassins urbains à dynamiser
Art. 44 sexdecies
sezione 2 duodecies : Entreprises implantées dans les zones de développement prioritaire2 duodecies : Entreprises implantées dans les zones de développement prioritaire
Art. 44 septdecies
sezione 3 : Révision des bilans3 : Révision des bilans
Art. 45
sezione 4 : Fixation du bénéfice imposable4 : Fixation du bénéfice imposable
sezione A : Exploitants individuelsA : Exploitants individuels
sezione a : Régime des micro-entreprisesa : Régime des micro-entreprises
Art. 50-0
sezione c : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réelc : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel
Art. 53 AArt. 54Art. 54 bisArt. 54 terArt. 54 quaterArt. 54 sexiesArt. 54 septiesArt. 54 octiesArt. 55Art. 56Art. 57
sezione B : Associés en nom des sociétés de personnes et membres des sociétés en participationB : Associés en nom des sociétés de personnes et membres des sociétés en participation
Art. 60
sezione C : Membres des copropriétés de navires et de cheval de course ou d'étalonC : Membres des copropriétés de navires et de cheval de course ou d'étalon
Art. 61 A
sezione III : Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétésIII : Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés
Art. 62
sezione IV : Bénéfices de l'exploitation agricoleIV : Bénéfices de l'exploitation agricole
sezione 1 : Définition du bénéfice de l'exploitation agricole1 : Définition du bénéfice de l'exploitation agricole
Art. 63
sezione 2 : Régime des micro-exploitations2 : Régime des micro-exploitations
Art. 64 bis
sezione 3 : Imposition d'après le bénéfice réel3 : Imposition d'après le bénéfice réel
sezione A : Régimes d'impositionA : Régimes d'imposition
Art. 69Art. 69 CArt. 69 DArt. 69 EArt. 70
sezione Groupements agricoles d'exploitation en communGroupements agricoles d'exploitation en commun
Art. 71
sezione B : Détermination du résultat imposableB : Détermination du résultat imposable
Art. 72Art. 72 AArt. 72 A bisArt. 72 BArt. 72 B bisArt. 72 CArt. 72 EArt. 72 E bisArt. 72 FArt. 73Art. 73 AArt. 73 BArt. 73 CArt. 73 DArt. 73 E
sezione Régime simplifiéRégime simplifié
Art. 74Art. 74 AArt. 74 B
sezione 4 : Dispositifs de lissage ou d'étalement4 : Dispositifs de lissage ou d'étalement
Art. 75-0 AArt. 75-0 BArt. 75-0 CArt. 75-0 DArt. 75
sezione 5 : Régime spécial applicable aux exploitations forestières5 : Régime spécial applicable aux exploitations forestières
Art. 76Art. 76 A
sezione 6 bis : Associés d'exploitation6 bis : Associés d'exploitation
Art. 77 A
sezione 7 : Renseignements à fournir par le propriétaire7 : Renseignements à fournir par le propriétaire
Art. 78
sezione V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagèresV : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
sezione 1 : Définition des revenus imposables1 : Définition des revenus imposables
Art. 79Art. 80Art. 80 bisArt. 80 terArt. 80 quaterArt. 80 quinquiesArt. 80 sexiesArt. 80 septiesArt. 80 octiesArt. 80 noniesArt. 80 deciesArt. 80 undeciesArt. 80 undecies AArt. 80 undecies BArt. 80 duodeciesArt. 80 terdeciesArt. 80 quaterdeciesArt. 80 quindeciesArt. 80 sexdeciesArt. 81Art. 81 bisArt. 81 terArt. 81 quater
sezione 1 bis : Dispositions applicables aux salariés détachés à l'étranger et à certains personnels navigants1 bis : Dispositions applicables aux salariés détachés à l'étranger et à certains personnels navigants
Art. 81 A
sezione 1 ter : Dispositions applicables aux impatriés1 ter : Dispositions applicables aux impatriés
sezione b : Salariés et dirigeants de la Chambre de commerce internationaleb : Salariés et dirigeants de la Chambre de commerce internationale
Art. 81 D
sezione 2 : Détermination du revenu imposable2 : Détermination du revenu imposable
Art. 82Art. 83Art. 83 AArt. 84 A
sezione 3 : Obligations des employeurs et débirentiers3 : Obligations des employeurs et débirentiers
Art. 86Art. 87Art. 87-0 AArt. 87-0 A bisArt. 87 AArt. 88Art. 89Art. 89 A
sezione 4 : Mesures d'application4 : Mesures d'application
Art. 90
sezione VI : Bénéfices des professions non commercialesVI : Bénéfices des professions non commerciales
sezione A : Définition des bénéfices imposablesA : Définition des bénéfices imposables
Art. 92Art. 92 A
sezione B : Détermination des bénéfices imposablesB : Détermination des bénéfices imposables
Art. 93Art. 93 AArt. 93 B
sezione 1° : Organismes d'études et de recherches1° : Organismes d'études et de recherches
Art. 93 ter
sezione 2° : Plus-values de caractère professionnel2° : Plus-values de caractère professionnel
Art. 93 quater
sezione C : Régimes d'impositionC : Régimes d'imposition
Art. 95
sezione 1 : Régime de la déclaration contrôlée1 : Régime de la déclaration contrôlée
Art. 96Art. 96 AArt. 96 BArt. 97Art. 98Art. 99Art. 100Art. 100 bis
sezione 2 bis : Régime déclaratif spécial2 bis : Régime déclaratif spécial
Art. 102 ter
sezione 3 : Dispositions communes3 : Dispositions communes
Art. 103
sezione VII : Revenus des capitaux mobiliersVII : Revenus des capitaux mobiliers
sezione 1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés
sezione a : Généralitésa : Généralités
Art. 108
sezione b : Calcul de la masse des revenus distribuésb : Calcul de la masse des revenus distribués
Art. 109Art. 110Art. 111Art. 111 bisArt. 111 terArt. 112Art. 113Art. 115Art. 115 AArt. 115 terArt. 115 quinquies
sezione c : Calcul des revenus individuelsc : Calcul des revenus individuels
Art. 116Art. 117
sezione 1 bis : Rémunérations allouées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes1 bis : Rémunérations allouées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes
Art. 117 bis
sezione 1 quater : Prélèvement sur les dividendes1 quater : Prélèvement sur les dividendes
Art. 117 quater
sezione 2 : Revenus des obligations2 : Revenus des obligations
Art. 118Art. 119
sezione 2 bis : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu2 bis : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
Art. 119 bisArt. 119 bis AArt. 119 terArt. 119 quaterArt. 119 quinquies
sezione 3 : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés3 : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés
Art. 120Art. 121Art. 122Art. 123Art. 123 bis
sezione 4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements
Art. 124Art. 124 AArt. 124 BArt. 124 CArt. 124 DArt. 124 EArt. 125Art. 125-00 A
sezione 4 bis : Prélèvement sur les produits de bons ou contrats de capitalisation4 bis : Prélèvement sur les produits de bons ou contrats de capitalisation
Art. 125-0 A
sezione 4 ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe4 ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
Art. 125 A
sezione 4 quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne4 quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne
Art. 125 D
sezione 5 : Exonérations et régimes spéciaux5 : Exonérations et régimes spéciaux
sezione 1° : Sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations1° : Sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations
Art. 125 ter
sezione 3° : Crédit mutuel et coopération agricoles3° : Crédit mutuel et coopération agricoles
Art. 130
sezione 4° : Société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales4° : Société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Art. 131
sezione 5° : Obligations négociables - Régimes spéciaux5° : Obligations négociables - Régimes spéciaux
Art. 131 ter
sezione 6° : Emprunts émis en France par les organisations internationales6° : Emprunts émis en France par les organisations internationales
Art. 131 ter A
sezione 8° : Produits financiers bénéficiant aux organisations internationales aux Etats souverains étrangers, à leurs banques centrales ou institutions financières8° : Produits financiers bénéficiant aux organisations internationales aux Etats souverains étrangers, à leurs banques centrales ou institutions financières
Art. 131 quinquiesArt. 131 sexies
sezione 9° : Emprunts émis par l'Etat9° : Emprunts émis par l'Etat
Art. 132 bis
sezione 10° : Obligations reçues en échange d'actions de sociétés concernées par l'extension du secteur public10° : Obligations reçues en échange d'actions de sociétés concernées par l'extension du secteur public
Art. 132 ter
sezione 11° : Emprunts des départements, communes et établissements publics11° : Emprunts des départements, communes et établissements publics
Art. 133
sezione 13° : Financement de certaines opérations d'exportation13° : Financement de certaines opérations d'exportation
Art. 136
sezione 14° : Fonds commun de placement14° : Fonds commun de placement
Art. 137 bis
sezione 14° bis : Fonds de placement immobilier14° bis : Fonds de placement immobilier
Art. 137 ter
sezione 15° : Habitations à loyer modéré15° : Habitations à loyer modéré
Art. 138
sezione 16° : Sociétés immobilières d'investissement et sociétés immobilières de gestion16° : Sociétés immobilières d'investissement et sociétés immobilières de gestion
Art. 139 ter
sezione 17° : Sociétés pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture et leur adaptation à la Communauté européenne17° : Sociétés pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture et leur adaptation à la Communauté européenne
Art. 143 quater
sezione 18° : Sociétés mères18° : Sociétés mères
Art. 145
sezione 19° : Zones à urbaniser19° : Zones à urbaniser
Art. 146 quaterArt. 148
sezione VII bis : Profits réalisés sur des instruments financiers à termeVII bis : Profits réalisés sur des instruments financiers à terme
Art. 150 terArt. 150 duodecies
sezione VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute natureVII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
sezione 1. Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés1. Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés
Art. 150-0 AArt. 150-0 BArt. 150-0 B bisArt. 150-0 B terArt. 150-0 B quaterArt. 150-0 B quinquiesArt. 150-0 CArt. 150-0 DArt. 150-0 D terArt. 150-0 EArt. 150-0 F
sezione 2. Biens et droits mobiliers ou immobiliers2. Biens et droits mobiliers ou immobiliers
Art. 150 A bisArt. 150 UArt. 150 UAArt. 150 UBArt. 150 UCArt. 150 UDArt. 150 VArt. 150 VAArt. 150 VBArt. 150 VCArt. 150 VDArt. 150 VEArt. 150 VFArt. 150 VGArt. 150 VH
sezione 3. Crypto-actifs3. Crypto-actifs
Art. 150 VH bisArt. 150 VH ter
sezione VII quater : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquitéVII quater : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
Art. 150 VIArt. 150 VJArt. 150 VKArt. 150 VLArt. 150 VM
sezione VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenusVIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
sezione 01 : Versement libératoire des exploitants individuels01 : Versement libératoire des exploitants individuels
Art. 151-0
sezione 1 : Détermination des revenus des avoirs à l'étranger1 : Détermination des revenus des avoirs à l'étranger
Art. 151
sezione 1 bis : Rémunération perçue par les médecins au titre de la permanence des soins1 bis : Rémunération perçue par les médecins au titre de la permanence des soins
Art. 151 ter
sezione 1 ter : Imposition des plus-values réalisées dans le cadre d'un bail à construction1 ter : Imposition des plus-values réalisées dans le cadre d'un bail à construction
Art. 151 quater
sezione 1 quater : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale1 quater : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale
Art. 151 sexiesArt. 151 septiesArt. 151 septies AArt. 151 septies B
sezione 1-0 quinquies : Maintien des reports d'imposition dont bénéficient certaines plus-values professionnelles1-0 quinquies : Maintien des reports d'imposition dont bénéficient certaines plus-values professionnelles
Art. 151-0 octies
sezione 1 quinquies : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés ou de restructuration de sociétés civiles professionnelles1 quinquies : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés ou de restructuration de sociétés civiles professionnelles
Art. 151 octiesArt. 151 octies AArt. 151 octies BArt. 151 octies CArt. 151 octies D
sezione 1 sexies : Contribuables exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes1 sexies : Contribuables exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes
Art. 151 nonies
sezione 1 septies : Déduction des sommes attribuées au titre de l'intéressement1 septies : Déduction des sommes attribuées au titre de l'intéressement
Art. 151 decies
sezione 3 : Non-déduction de l'impôt sur le revenu3 : Non-déduction de l'impôt sur le revenu
Art. 153
sezione 4 : Déduction du salaire du conjoint4 : Déduction du salaire du conjoint
Art. 154
sezione 4 bis : Déduction de certaines cotisations sociales et primes d'assurance groupe4 bis : Déduction de certaines cotisations sociales et primes d'assurance groupe
Art. 154 bisArt. 154 bis-0 A
sezione 4 bis A : Imposition de certains revenus de remplacement4 bis A : Imposition de certains revenus de remplacement
Art. 154 bis A
sezione 4 quater : Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée4 quater : Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée
Art. 154 quinquies
sezione 5 : Contribuables disposant de revenus professionnels ressortissant à des catégories différentes5 : Contribuables disposant de revenus professionnels ressortissant à des catégories différentes
Art. 155
sezione 6 : Sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France6 : Sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France
Art. 155 A
sezione 7 : Dispositions applicables aux impatriés7 : Dispositions applicables aux impatriés
Art. 155 B
sezione 2e Sous-section : Revenu global2e Sous-section : Revenu global
sezione I : Revenu imposableI : Revenu imposable
Art. 156Art. 156 bisArt. 157Art. 157 bisArt. 158Art. 159 quinquiesArt. 160 bisArt. 160 quaterArt. 161Art. 162Art. 163-0 AArt. 163-0 A bisArt. 163-0 A terArt. 163 bisArt. 163 bis AAArt. 163 bis BArt. 163 bis DArt. 163 bis EArt. 163 bis FArt. 163 bis GArt. 163 bis HArt. 163 quinquies BArt. 163 quinquies CArt. 163 quinquies C bis
sezione a : Plan d'épargne en actionsa : Plan d'épargne en actions
Art. 163 quinquies D
sezione h : Souscriptions en numéraire au capital de sociétés agréées de financement de la pêche artisanaleh : Souscriptions en numéraire au capital de sociétés agréées de financement de la pêche artisanale
Art. 163 duovicies
sezione j : Cotisations ou primes versées aux plans d'épargne retraite populaire ou dans le cadre de certains régimes de retraite supplémentaire obligatoires ou complémentaires facultatifs ou au titre des garanties complémentaires des plans d'épargne retraitej : Cotisations ou primes versées aux plans d'épargne retraite populaire ou dans le cadre de certains régimes de retraite supplémentaire obligatoires ou complémentaires facultatifs ou au titre des garanties complémentaires des plans d'épargne retraite
Art. 163 quaterviciesArt. 163 quinvicies
sezione II : Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en FranceII : Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France
Art. 164 AArt. 164 BArt. 164 DArt. 165 bis
sezione III : Revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en FranceIII : Revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France
Art. 166
sezione IV : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de FranceIV : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France
Art. 167Art. 167 bis
sezione V : Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vieV : Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie
Art. 168
sezione Section III : Déclarations des contribuablesSection III : Déclarations des contribuables
Art. 170Art. 170 bisArt. 170 terArt. 171Art. 172Art. 172 bisArt. 173Art. 174Art. 175Art. 175 A
sezione Section V : Calcul de l'impôtSection V : Calcul de l'impôt
sezione I : Retenue à la source de l'impôt sur le revenuI : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
Art. 182 AArt. 182 A bisArt. 182 A terArt. 182 BArt. 182 B bisArt. 187
sezione II : Impôt sur le revenuII : Impôt sur le revenu
Art. 193Art. 193 bisArt. 193 terArt. 194Art. 195Art. 196Art. 196 A bisArt. 196 BArt. 196 bisArt. 197Art. 197 AArt. 197 BArt. 197 CArt. 199
sezione 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
Art. 199 terArt. 199 ter AArt. 199 ter-0 BArt. 199 ter BArt. 199 ter B bisArt. 199 ter CArt. 199 ter DArt. 199 ter EArt. 199 ter IArt. 199 ter KArt. 199 ter NArt. 199 ter SArt. 199 ter TArt. 199 ter UArt. 199 ter VArt. 199 quaterArt. 199 quater A
sezione 3° : Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires3° : Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires
Art. 199 quater C
sezione 6° : Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures6° : Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures
Art. 199 quater F
sezione 9° : Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances9° : Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances
Art. 199 septies
sezione 11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans l'immobilier de loisirs11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans l'immobilier de loisirs
Art. 199 decies EArt. 199 decies EAArt. 199 decies G
sezione 11° quater : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale11° quater : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale
Art. 199 decies I
sezione 12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
Art. 199 undecies AArt. 199 undecies BArt. 199 undecies CArt. 199 undecies DArt. 199 undecies EArt. 199 undecies F
sezione 14° : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation14° : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation
Art. 199 terdecies-0 AArt. 199 terdecies-0 A bisArt. 199 terdecies-0 A terArt. 199 terdecies-0 AAArt. 199 terdecies-0 AB
sezione 15° bis : Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise15° bis : Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise
Art. 199 terdecies-0 B
sezione 15° ter : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide à domicile et de l'hébergement en établissement de long séjour.15° ter : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide à domicile et de l'hébergement en établissement de long séjour.
Art. 199 terdecies-0 C
sezione 15° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse.15° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse.
Art. 199 terdecies-0 C
sezione 16° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance16° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance
Art. 199 quindecies
sezione 17° : Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet17° : Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet
Art. 199 sexdecies
sezione 19° :19° :
Art. 199 octodecies
sezione 19° quinquies : Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles19° quinquies : Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Art. 199 unvicies
sezione 19° sexies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques19° sexies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques
Art. 199 duovicies
sezione 19° septies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées19° septies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées
Art. 199 terviciesArt. 199 tervicies A
sezione 19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable
Art. 199 sexviciesArt. 199 septviciesArt. 199 novoviciesArt. 199 tricies
sezione 20° : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers20° : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers
Art. 200
sezione 21° : Imputation de la réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres prévue à l'article 238 bis21° : Imputation de la réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres prévue à l'article 238 bis
Art. 200 bis
sezione 23° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique23° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique
Art. 200 quaterArt. 200 quater A
sezione 23° bis : Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants23° bis : Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants
Art. 200 quater B
sezione 23° ter : Crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique23° ter : Crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique
Art. 200 quater C
sezione 29° bis : Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier29° bis : Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier
Art. 200 decies A
sezione 30° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles30° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles
Art. 200 undecies
sezione 34° : Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers34° : Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers
Art. 200 quindecies
sezione 35° : Crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale35° : Crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale
Art. 200 sexdecies
sezione III : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenuIII : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu
Art. 200-0 A
sezione IV : Imposition des gains nets réalisés à l'occasion de cessions de valeurs mobilières et de droits sociauxIV : Imposition des gains nets réalisés à l'occasion de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux
Art. 200 A
sezione V : Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux de biens ou droits mobiliers ou immobiliersV : Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux de biens ou droits mobiliers ou immobiliers
Art. 200 B
sezione VI : Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux d'actifs numériquesVI : Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux d'actifs numériques
Art. 200 C
sezione Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décèsSection VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès
Art. 201Art. 201 terArt. 202Art. 202 terArt. 202 ter AArt. 202 quaterArt. 203Art. 204
sezione Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenuSection VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Art. 204 AArt. 204 BArt. 204 CArt. 204 DArt. 204 EArt. 204 FArt. 204 GArt. 204 HArt. 204 IArt. 204 JArt. 204 KArt. 204 LArt. 204 MArt. 204 N
capo Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes moralesChapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
sezione Section I : GénéralitésSection I : Généralités
Art. 205Art. 205 AArt. 205 BArt. 205 CArt. 205 D
sezione Section II : Champ d'application de l'impôtSection II : Champ d'application de l'impôt
sezione I : Sociétés et collectivités imposables.I : Sociétés et collectivités imposables.
Art. 206
sezione II : Exonérations et régimes particuliers.II : Exonérations et régimes particuliers.
Art. 207Art. 208Art. 208 AArt. 208 BArt. 208 CArt. 208 C bisArt. 208 C terArt. 208 DArt. 208 terArt. 208 ter AArt. 208 ter BArt. 208 septiesArt. 208 octies
sezione Section III : Détermination du bénéfice imposableSection III : Détermination du bénéfice imposable
Art. 209Art. 209-0 AArt. 209-0 BArt. 209 BArt. 209 quaterArt. 209 quater DArt. 210Art. 210-0 AArt. 210 AArt. 210 BArt. 210 CArt. 210 DArt. 210 E bisArt. 210 FArt. 210 quinquiesArt. 210 sexiesArt. 211Art. 211 bisArt. 211 terArt. 212Art. 212 bisArt. 213Art. 214Art. 216Art. 216 AArt. 216 bisArt. 216 terArt. 217 quaterArt. 217 quinquiesArt. 217 sexiesArt. 217 octiesArt. 217 deciesArt. 217 undeciesArt. 217 duodeciesArt. 217 quindeciesArt. 217 septdecies
sezione Section IV : Personnes imposables - Lieu d'impositionSection IV : Personnes imposables - Lieu d'imposition
Art. 218Art. 218 AArt. 218 bis
sezione Section V : Calcul de l'impôtSection V : Calcul de l'impôt
Art. 219Art. 219 bisArt. 219 terArt. 219 quinquiesArt. 220Art. 220 BArt. 220 B bisArt. 220 CArt. 220 DArt. 220 EArt. 220 FArt. 220 GArt. 220 KArt. 220 MArt. 220 PArt. 220 QArt. 220 Q bisArt. 220 RArt. 220 SArt. 220 TArt. 220 XArt. 220 ZArt. 220 Z bisArt. 220 Z terArt. 220 Z quaterArt. 220 Z quinquiesArt. 220 Z sexiesArt. 220 Z septiesArt. 220 Z octies
sezione 1° : Report en arrière1° : Report en arrière
Art. 220 quinquies
sezione 2° : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles2° : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Art. 220 sexies
sezione 4° Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques4° Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques
Art. 220 octies
sezione 5° : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société5° : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société
Art. 220 nonies
sezione 6° : Réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance6° : Réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance
Art. 220 decies
sezione 6° : Crédit d'impôt au titre des dépenses d'achat de carburants d'aviation durables6° : Crédit d'impôt au titre des dépenses d'achat de carburants d'aviation durables
Art. 220 decies
sezione 7° : Réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse7° : Réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse
Art. 220 undecies
sezione 7° bis : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos7° bis : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos
Art. 220 undecies A
sezione 9° Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo9° Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo
Art. 220 terdecies
sezione 10 ° : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles10 ° : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Art. 220 quaterdecies
sezione 11° Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants11° Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants
Art. 220 quindecies
sezione 12° : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque12° : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque
Art. 220 sexdecies
sezione 13° : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales13° : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales
Art. 220 septdecies
sezione Section VI : Etablissement de l'impôtSection VI : Etablissement de l'impôt
Art. 221Art. 221 bis
sezione Section VII : Obligations des personnes moralesSection VII : Obligations des personnes morales
Art. 222Art. 222 bisArt. 223Art. 223 bisArt. 223 terArt. 223 quaterArt. 223 quinquiesArt. 223 quinquies AArt. 223 quinquies BArt. 223 quinquies C
sezione Section VIII : Groupes de sociétésSection VIII : Groupes de sociétés
sezione 1re Sous-section : Dispositions générales1re Sous-section : Dispositions générales
Art. 223 AArt. 223 A bis
sezione 1° : Résultat d'ensemble1° : Résultat d'ensemble
Art. 223 BArt. 223 B bisArt. 223 C
sezione 2° : Plus-values ou moins-values d'ensemble2° : Plus-values ou moins-values d'ensemble
Art. 223 D
sezione 3° : Non-imputation des déficits et des moins-values par les sociétés du groupe3° : Non-imputation des déficits et des moins-values par les sociétés du groupe
Art. 223 E
sezione 4° : Cessions d'immobilisations entre sociétés du groupe4° : Cessions d'immobilisations entre sociétés du groupe
Art. 223 F
sezione 5° : Report en arrière des déficits5° : Report en arrière des déficits
Art. 223 G
sezione 6° : Distribution de dividendes.6° : Distribution de dividendes.
Art. 223 H
sezione 6° : Régime d'imposition des produits de cession ou de concession des brevets et actifs incorporels assimilés6° : Régime d'imposition des produits de cession ou de concession des brevets et actifs incorporels assimilés
Art. 223 H
sezione 2e Sous-section : Sort des déficits et moins-values subis par la société avant son entrée ou après sa sortie du groupe2e Sous-section : Sort des déficits et moins-values subis par la société avant son entrée ou après sa sortie du groupe
sezione 1° : Régime des déficits subis avant l'entrée dans le groupe1° : Régime des déficits subis avant l'entrée dans le groupe
Art. 223 I
sezione 3° : Régime des déficits subis après la sortie du groupe3° : Régime des déficits subis après la sortie du groupe
Art. 223 K
sezione 3e Sous-section : Dispositions diverses3e Sous-section : Dispositions diverses
sezione 1° : Régimes particuliers1° : Régimes particuliers
Art. 223 L
sezione 2° : Paiement de l'impôt2° : Paiement de l'impôt
Art. 223 NArt. 223 O
sezione 4° : Obligations déclaratives4° : Obligations déclaratives
Art. 223 Q
sezione 5° : Conséquences de la sortie du groupe d'une société ou de la cessation du régime de groupe5° : Conséquences de la sortie du groupe d'une société ou de la cessation du régime de groupe
Art. 223 RArt. 223 S
sezione 6°............6°............
Art. 223 TArt. 223 U
capo Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationauxChapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
sezione Section I : Dispositions généralesSection I : Dispositions générales
Art. 223 VJArt. 223 VK
sezione Section II : Champ d'application de l'imposition et territorialitéSection II : Champ d'application de l'imposition et territorialité
paragrafo Sous-section 1 : Champ d'application de l'impositionSous-section 1 : Champ d'application de l'imposition
Art. 223 VLArt. 223 VL bisArt. 223 VL ter
paragrafo Sous-section 2 : TerritorialitéSous-section 2 : Territorialité
Art. 223 VMArt. 223 VM bisArt. 223 VM terArt. 223 VM quaterArt. 223 VM quinquiesArt. 223 VM sexies
sezione Section III : Calcul du taux effectif d'impositionSection III : Calcul du taux effectif d'imposition
paragrafo Sous-section 1 : Détermination du dénominateurSous-section 1 : Détermination du dénominateur
paragrafo Paragraphe 1 : Détermination du résultat qualifiéParagraphe 1 : Détermination du résultat qualifié
Art. 223 VNArt. 223 VN bis
paragrafo Paragraphe 2 : Corrections apportées au résultat qualifiéParagraphe 2 : Corrections apportées au résultat qualifié
Art. 223 VOArt. 223 VO bisArt. 223 VO terArt. 223 VO quaterArt. 223 VO quinquiesArt. 223 VO sexiesArt. 223 VO septiesArt. 223 VO octiesArt. 223 VO noniesArt. 223 VO deciesArt. 223 VO undeciesArt. 223 VO duodeciesArt. 223 VO terdeciesArt. 223 VO quaterdeciesArt. 223 VO quindecies
paragrafo Paragraphe 3 : Exclusion applicable au résultat provenant de l'exploitation de navires en trafic internationalParagraphe 3 : Exclusion applicable au résultat provenant de l'exploitation de navires en trafic international
Art. 223 VPArt. 223 VP bisArt. 223 VP terArt. 223 VP quaterArt. 223 VP quinquies
paragrafo Paragraphe 4 : Répartition du résultat qualifié entre un établissement stable et son siègeParagraphe 4 : Répartition du résultat qualifié entre un établissement stable et son siège
Art. 223 VQArt. 223 VQ bisArt. 223 VQ terArt. 223 VQ quaterArt. 223 VQ quinquies
paragrafo Paragraphe 5 : Répartition du résultat qualifié d'une entité interposéeParagraphe 5 : Répartition du résultat qualifié d'une entité interposée
Art. 223 VRArt. 223 VR bisArt. 223 VR terArt. 223 VR quaterArt. 223 VR quinquiesArt. 223 VR sexies
paragrafo Sous-section 2 : Détermination du numérateur : calcul du montant corrigé des impôts couvertsSous-section 2 : Détermination du numérateur : calcul du montant corrigé des impôts couverts
paragrafo Paragraphe 1 : Impôts couvertsParagraphe 1 : Impôts couverts
Art. 223 VSArt. 223 VS bisArt. 223 VS ter
paragrafo Paragraphe 2 : Montant corrigé des impôts couvertsParagraphe 2 : Montant corrigé des impôts couverts
Art. 223 VTArt. 223 VT bisArt. 223 VT terArt. 223 VT quater
paragrafo Paragraphe 3 : Montant total de la correction pour impôt différéParagraphe 3 : Montant total de la correction pour impôt différé
Art. 223 VUArt. 223 VU bisArt. 223 VU terArt. 223 VU quaterArt. 223 VU quinquiesArt. 223 VU sexiesArt. 223 VU septiesArt. 223 VU octies
paragrafo Paragraphe 4 : Option liée à la perte qualifiée netteParagraphe 4 : Option liée à la perte qualifiée nette
Art. 223 VVArt. 223 VV bisArt. 223 VV terArt. 223 VV quaterArt. 223 VV quinquies
paragrafo Paragraphe 5 : Affectation spécifique des impôts couverts et des impôts différés dus par certains types d'entités constitutivesParagraphe 5 : Affectation spécifique des impôts couverts et des impôts différés dus par certains types d'entités constitutives
Art. 223 VWArt. 223 VW bisArt. 223 VW terArt. 223 VW quaterArt. 223 VW quater AArt. 223 VW quinquiesArt. 223 VW sexiesArt. 223 VW septiesArt. 223 VW octiesArt. 223 VW nonies
paragrafo Paragraphe 6 : Corrections postérieures au dépôt de la déclaration et variations du taux d'impositionParagraphe 6 : Corrections postérieures au dépôt de la déclaration et variations du taux d'imposition
Art. 223 VXArt. 223 VX bisArt. 223 VX terArt. 223 VX quater
paragrafo Sous-section 3 : Modalités de détermination du taux effectif d'impositionSous-section 3 : Modalités de détermination du taux effectif d'imposition
paragrafo Paragraphe 1 : Détermination du taux effectif d'impositionParagraphe 1 : Détermination du taux effectif d'imposition
Art. 223 VYArt. 223 VY bisArt. 223 VY terArt. 223 VY quater
paragrafo Paragraphe 2 : Régimes de protectionParagraphe 2 : Régimes de protection
Art. 223 VZArt. 223 VZ bisArt. 223 VZ terArt. 223 VZ quaterArt. 223 VZ quinquiesArt. 223 VZ sexiesArt. 223 VZ septiesArt. 223 VZ octiesArt. 223 VZ nonies
sezione Section IV : Liquidation de l'impôt complémentaireSection IV : Liquidation de l'impôt complémentaire
paragrafo Sous-section 1 : Déduction fondée sur la substanceSous-section 1 : Déduction fondée sur la substance
Art. 223 WArt. 223 WAArt. 223 WA bisArt. 223 WA terArt. 223 WA quaterArt. 223 WA quinquiesArt. 223 WA quinquies AArt. 223 WA sexiesArt. 223 WA septiesArt. 223 WA octies
paragrafo Sous-section 2 : Détermination du montant de l'impôt complémentaireSous-section 2 : Détermination du montant de l'impôt complémentaire
Art. 223 WBArt. 223 WB bisArt. 223 WB terArt. 223 WB quaterArt. 223 WB quinquies
paragrafo Sous-section 3 : Impôt complémentaire additionnelSous-section 3 : Impôt complémentaire additionnel
Art. 223 WCArt. 223 WC bisArt. 223 WC terArt. 223 WC quater
paragrafo Sous-section 4 : Option en faveur de l'exclusion de minimisSous-section 4 : Option en faveur de l'exclusion de minimis
Art. 223 WDArt. 223 WD bisArt. 223 WD terArt. 223 WD quater
paragrafo Sous-section 5 : Entités constitutives à détention minoritaireSous-section 5 : Entités constitutives à détention minoritaire
Art. 223 WEArt. 223 WE bisArt. 223 WE ter
sezione Section V : Modalités de collecte de l'impôt complémentaireSection V : Modalités de collecte de l'impôt complémentaire
paragrafo Sous-section 1 : Impôt national complémentaire qualifiéSous-section 1 : Impôt national complémentaire qualifié
Art. 223 WFArt. 223 WF bis
paragrafo Sous-section 2 : Règle d'inclusion du revenu qualifiéeSous-section 2 : Règle d'inclusion du revenu qualifiée
Art. 223 WGArt. 223 WHArt. 223 WH bisArt. 223 WH terArt. 223 WI
paragrafo Sous-section 3 : Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiéeSous-section 3 : Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée
Art. 223 WJArt. 223 WKArt. 223 WK bisArt. 223 WK terArt. 223 WK quater
sezione Section VI : Règles relatives à l'organisation du groupe et aux restructurationsSection VI : Règles relatives à l'organisation du groupe et aux restructurations
paragrafo Sous-section 1 : Application du seuil de chiffre d'affaires consolidé aux fusions et scissions de groupesSous-section 1 : Application du seuil de chiffre d'affaires consolidé aux fusions et scissions de groupes
Art. 223 WLArt. 223 WL bisArt. 223 WL terArt. 223 WL quater
paragrafo Sous-section 2 : Entrées et sorties d'entités constitutives au sein d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe nationalSous-section 2 : Entrées et sorties d'entités constitutives au sein d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national
Art. 223 WMArt. 223 WM bis
paragrafo Sous-section 3 : Transferts d'actifs et de passifsSous-section 3 : Transferts d'actifs et de passifs
Art. 223 WNArt. 223 WN bisArt. 223 WN terArt. 223 WN quaterArt. 223 WN quinquies
paragrafo Sous-section 4 : CoentreprisesSous-section 4 : Coentreprises
Art. 223 WOArt. 223 WO bisArt. 223 WO terArt. 223 WO quater
paragrafo Sous-section 5 : Groupes d'entreprises multinationales à entités mères multiplesSous-section 5 : Groupes d'entreprises multinationales à entités mères multiples
Art. 223 WPArt. 223 WP bisArt. 223 WP terArt. 223 WP quaterArt. 223 WP quinquiesArt. 223 WP sexiesArt. 223 WP septies
sezione Section VII : Dispositions particulièresSection VII : Dispositions particulières
paragrafo Sous-section 1 : Régimes de neutralité fiscale et régimes de distributionSous-section 1 : Régimes de neutralité fiscale et régimes de distribution
paragrafo Paragraphe 1 : Entités mères ultimes interposéesParagraphe 1 : Entités mères ultimes interposées
Art. 223 WQArt. 223 WQ bis
paragrafo Paragraphe 2 : Régimes de dividendes déductiblesParagraphe 2 : Régimes de dividendes déductibles
Art. 223 WRArt. 223 WR bis
paragrafo Paragraphe 3 : Régimes éligibles d'imposition des distributionsParagraphe 3 : Régimes éligibles d'imposition des distributions
Art. 223 WSArt. 223 WS bisArt. 223 WS terArt. 223 WS quaterArt. 223 WS quinquiesArt. 223 WS sexiesArt. 223 WS septies
paragrafo Sous-section 2 : Entités d'investissement et entités d'investissement d'assuranceSous-section 2 : Entités d'investissement et entités d'investissement d'assurance
paragrafo Paragraphe 1 : Détermination du taux effectif d'imposition et de l'impôt complémentaireParagraphe 1 : Détermination du taux effectif d'imposition et de l'impôt complémentaire
Art. 223 WTArt. 223 WT bisArt. 223 WT terArt. 223 WT quaterArt. 223 WT quinquies
paragrafo Paragraphe 2 : Option pour le régime des entités transparentesParagraphe 2 : Option pour le régime des entités transparentes
Art. 223 WUArt. 223 WU bisArt. 223 WU ter
paragrafo Paragraphe 3 : Option pour l'application d'une méthode de distribution imposableParagraphe 3 : Option pour l'application d'une méthode de distribution imposable
Art. 223 WVArt. 223 WV bisArt. 223 WV terArt. 223 WV quaterArt. 223 WV quinquies
sezione Section VIII : Obligations déclaratives, monnaies et règles de conversionSection VIII : Obligations déclaratives, monnaies et règles de conversion
paragrafo Sous-section 1 : Obligations déclarativesSous-section 1 : Obligations déclaratives
Art. 223 WWArt. 223 WW bis
paragrafo Sous-section 2 : Monnaies et règles de conversionSous-section 2 : Monnaies et règles de conversion
Art. 223 WW ter
sezione Section IX : Règles transitoiresSection IX : Règles transitoires
paragrafo Sous-section 1 : Actifs et passifs d'impôts différés et actifs transférés pris en compte au titre de l'exercice de transitionSous-section 1 : Actifs et passifs d'impôts différés et actifs transférés pris en compte au titre de l'exercice de transition
Art. 223 WXArt. 223 WX bisArt. 223 WX terArt. 223 WX quater
paragrafo Sous-section 2 : Exonération temporaire de l'impôt complémentaire dûSous-section 2 : Exonération temporaire de l'impôt complémentaire dû
Art. 223 WYArt. 223 WZ
capo Chapitre III : Taxes diversesChapitre III : Taxes diverses
sezione Section 0I : Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.Section 0I : Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Art. 223 sexies
sezione Section 0I bis : Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de hauts revenusSection 0I bis : Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de hauts revenus
Art. 224
sezione Section II : Taxe sur les salairesSection II : Taxe sur les salaires
Art. 231Art. 231 AArt. 231 bis DArt. 231 bis IArt. 231 bis LArt. 231 bis NArt. 231 bis PArt. 231 bis QArt. 231 bis RArt. 231 bis SArt. 231 bis UArt. 231 bis V
sezione Section II bis : Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-FranceSection II bis : Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France
Art. 231 ter
sezione Section II ter : Contribution pour le financement des aides à l'accession à la propriété.Section II ter : Contribution pour le financement des aides à l'accession à la propriété.
Art. 231 quater
sezione Section II ter : Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-MaritimesSection II ter : Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes
Art. 231 quater
sezione Section III : Taxe annuelle sur les logements vacants.Section III : Taxe annuelle sur les logements vacants.
Art. 232
sezione Section V bis : Contribution annuelle sur les revenus locatifsSection V bis : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
Art. 234 noniesArt. 234 duodeciesArt. 234 terdeciesArt. 234 quaterdeciesArt. 234 quindecies
sezione Section VII : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la participation des employeurs agricoles à l'effort de constructionSection VII : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction
Art. 235 bis
sezione Section VIII : Prélèvement spécial sur les bénéfices réalisés à l'occasion de la création d'une force de dissuasion.Section VIII : Prélèvement spécial sur les bénéfices réalisés à l'occasion de la création d'une force de dissuasion.
Art. 235 ter
sezione Section VIII : Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placementSection VIII : Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
Art. 235 ter
sezione Section X : Taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimonialesSection X : Taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales
Art. 235 ter C
sezione Section XIV : Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommagesSection XIV : Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages
Art. 235 ter X
sezione Section XIV bis : Prélèvement spécial relatif aux écarts de conversion sur les prêts en monnaie étrangèreSection XIV bis : Prélèvement spécial relatif aux écarts de conversion sur les prêts en monnaie étrangère
Art. 235 ter XA
sezione Section XIV ter : Taxe sur les réductions de capital résultant de certaines opérations de rachat de leurs propres titres par certaines sociétésSection XIV ter : Taxe sur les réductions de capital résultant de certaines opérations de rachat de leurs propres titres par certaines sociétés
Art. 235 ter XB
sezione Section XIX : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétésSection XIX : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
Art. 235 ter ZC
sezione Section XX : Taxe sur les transactions financièresSection XX : Taxe sur les transactions financières
Art. 235 ter ZD
sezione Section XX bis : Taxe sur les opérations à haute fréquenceSection XX bis : Taxe sur les opérations à haute fréquence
Art. 235 ter ZD bis
sezione Section XXI : Prélèvement annuel sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l'article L. 125-2 du code des assurancesSection XXI : Prélèvement annuel sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances
Art. 235 ter ZE
sezione Section XXI bis : Taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territorialesSection XXI bis : Taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales
Art. 235 ter ZE bis
sezione Section XXIII : Taxe d'archéologie préventiveSection XXIII : Taxe d'archéologie préventive
Art. 235 ter ZG
capo Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à IIIChapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
sezione Section I : Retenues à la source et prélèvements sur certains revenus et profits réalisés par les entreprises qui ne sont pas fiscalement établies en FranceSection I : Retenues à la source et prélèvements sur certains revenus et profits réalisés par les entreprises qui ne sont pas fiscalement établies en France
Art. 235 quaterArt. 235 quinquies
sezione Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétésSection II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
sezione I : Bénéfices et revenus imposablesI : Bénéfices et revenus imposables
Art. 236Art. 236 bisArt. 236 terArt. 237Art. 237 bisArt. 237 bis AArt. 237 terArt. 237 ter AArt. 237 quaterArt. 237 sexiesArt. 237 septiesArt. 238-0 AArt. 238Art. 238 AArt. 238 bisArt. 238 bis-0 AArt. 238 bis ABArt. 238 bis BArt. 238 bis CArt. 238 bis GAArt. 238 bis GBArt. 238 bis GCArt. 238 bis GD
sezione 1° : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles1° : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Art. 238 bis HEArt. 238 bis HFArt. 238 bis HGArt. 238 bis HHArt. 238 bis HIArt. 238 bis HJArt. 238 bis HKArt. 238 bis HLArt. 238 bis HM
sezione 3° : Financement de la pêche artisanale3° : Financement de la pêche artisanale
Art. 238 bis HOArt. 238 bis HPArt. 238 bis HQArt. 238 bis HRArt. 238 bis HSArt. 238 bis HTArt. 238 bis HU
sezione 4° : Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité4° : Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité
Art. 238 bis HVArt. 238 bis HWArt. 238 bis HXArt. 238 bis HYArt. 238 bis HZArt. 238 bis HZ bis
sezione 0I bis : Transferts d'actifs hors de France, réalisés par les entreprises0I bis : Transferts d'actifs hors de France, réalisés par les entreprises
Art. 238 bis-0 IArt. 238 bis-0 I bisArt. 238 bis-0 I ter
sezione I bis : Réévaluation des immobilisations non amortissablesI bis : Réévaluation des immobilisations non amortissables
Art. 238 bis I
sezione I ter : Réévaluation des immobilisations amortissablesI ter : Réévaluation des immobilisations amortissables
Art. 238 bis J
sezione 0I quater A : Réévaluation des immobilisations corporelles et financières0I quater A : Réévaluation des immobilisations corporelles et financières
Art. 238 bis JB
sezione I quater : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, une copropriété de cheval de course ou d'étalon, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économiqueI quater : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, une copropriété de cheval de course ou d'étalon, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique
Art. 238 bis K
sezione I quinquies : Régime fiscal des sociétés créées de faitI quinquies : Régime fiscal des sociétés créées de fait
Art. 238 bis LArt. 238 bis LA
sezione I sexies : Obligation des sociétés en participationI sexies : Obligation des sociétés en participation
Art. 238 bis M
sezione II : Régime fiscal des groupements forestiers et de leurs membresII : Régime fiscal des groupements forestiers et de leurs membres
Art. 238 ter
sezione III : FiducieIII : Fiducie
Art. 238 quater AArt. 238 quater BArt. 238 quater CArt. 238 quater DArt. 238 quater EArt. 238 quater FArt. 238 quater GArt. 238 quater HArt. 238 quater IArt. 238 quater JArt. 238 quater KArt. 238 quater LArt. 238 quater MArt. 238 quater NArt. 238 quater OArt. 238 quater PArt. 238 quater Q
sezione VI bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisésVI bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés
Art. 238 septies AArt. 238 septies BArt. 238 septies CArt. 238 septies DArt. 238 septies E
sezione VI ter : Détermination du résultat réalisé par les entreprises à l'occasion de la cession de certains titres de placements à revenu fixeVI ter : Détermination du résultat réalisé par les entreprises à l'occasion de la cession de certains titres de placements à revenu fixe
Art. 238 septies F
sezione VII : Plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitationVII : Plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation
Art. 238 octies
sezione VII bis : Plus-values réalisées à l'occasion de la cession de certains terrains destinés à la construction d'immeubles d'habitationVII bis : Plus-values réalisées à l'occasion de la cession de certains terrains destinés à la construction d'immeubles d'habitation
Art. 238 octies A
sezione VII bis : Imposition de la plus-value réalisée lors de la cession d'un droit de surélévationVII bis : Imposition de la plus-value réalisée lors de la cession d'un droit de surélévation
Art. 238 octies A
sezione VII ter : Modalités d'imposition de la plus value professionnelle provenant de la transmission ou du rachat de droits relatifs à une société relevant des articles 8 à 8 ter et exerçant une activité immobilièreVII ter : Modalités d'imposition de la plus value professionnelle provenant de la transmission ou du rachat de droits relatifs à une société relevant des articles 8 à 8 ter et exerçant une activité immobilière
Art. 238 octies B
sezione VII quater : Report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion d'opérations d'échange de biens immobiliers effectuées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publicsVII quater : Report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion d'opérations d'échange de biens immobiliers effectuées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics
Art. 238 octies C
sezione VIII : Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtirVIII : Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir
Art. 238 noniesArt. 238 deciesArt. 238 undeciesArt. 238 duodeciesArt. 238 terdecies
sezione VIII bis : Exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activitéVIII bis : Exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité
Art. 238 quindecies
sezione VIII ter : Exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandisesVIII ter : Exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises
Art. 238 sexdecies
sezione IX : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitauxIX : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux
Art. 239
sezione XI bis : Régime fiscal de certaines sociétés à responsabilité limitée - Option pour le régime des sociétés de personnesXI bis : Régime fiscal de certaines sociétés à responsabilité limitée - Option pour le régime des sociétés de personnes
Art. 239 bis AA
sezione XI ter : Régime fiscal de certaines sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime des sociétés de personnesXI ter : Régime fiscal de certaines sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime des sociétés de personnes
Art. 239 bis AB
sezione XIII : Régime fiscal des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la venteXIII : Régime fiscal des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente
Art. 239 ter
sezione XIV : Régime fiscal des groupements d'intérêt économique et de leurs membresXIV : Régime fiscal des groupements d'intérêt économique et de leurs membres
Art. 239 quater
sezione XIV bis : Sociétés civiles de moyensXIV bis : Sociétés civiles de moyens
Art. 239 quater A
sezione XIV ter : Régime fiscal des groupements d'intérêt publicXIV ter : Régime fiscal des groupements d'intérêt public
Art. 239 quater B
sezione XIV quater : Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique et de leurs membresXIV quater : Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique et de leurs membres
Art. 239 quater C
sezione XIV quinquies : Régime fiscal des groupements de coopération sanitaire et sociale et de leurs membresXIV quinquies : Régime fiscal des groupements de coopération sanitaire et sociale et de leurs membres
Art. 239 quater D
sezione XV : Régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiersXV : Régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers
Art. 239 quinquies
sezione XVI : Opérations de crédit-bailXVI : Opérations de crédit-bail
sezione 1° : Opérations de crédit-bail réalisées par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie1° : Opérations de crédit-bail réalisées par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie
Art. 239 sexies
sezione 2° : Opérations de crédit-bail auprès de bailleurs autres que des SICOMI2° : Opérations de crédit-bail auprès de bailleurs autres que des SICOMI
Art. 239 sexies B
sezione 3° : Amortissement des biens acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail3° : Amortissement des biens acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail
Art. 239 sexies C
sezione 4° : Dispositions applicables à certains contrats conclus pour des immeubles situés dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire4° : Dispositions applicables à certains contrats conclus pour des immeubles situés dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire
Art. 239 sexies D
sezione XVII : Sociétés civiles de placement immobilier autorisées à procéder à une offre au public de titres financiersXVII : Sociétés civiles de placement immobilier autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers
Art. 239 septies
sezione XVII bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeubleXVII bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble
Art. 239 octies
sezione XVII ter : Régime fiscal des fonds de placement immobiliersXVII ter : Régime fiscal des fonds de placement immobiliers
Art. 239 nonies
sezione XVIII : Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, des droits d'auteur, des rémunérations d'associés et des parts de bénéficesXVIII : Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, des droits d'auteur, des rémunérations d'associés et des parts de bénéfices
Art. 240Art. 241Art. 242
sezione XVIII bis : Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électroniqueXVIII bis : Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique
Art. 242 bis
sezione XIX : Déclaration des revenus de capitaux mobiliers (IFU)XIX : Déclaration des revenus de capitaux mobiliers (IFU)
Art. 242 ter
sezione 1° : Revenus et plus-values distribués par un fonds de placement immobilier1° : Revenus et plus-values distribués par un fonds de placement immobilier
Art. 242 ter B
sezione 2° : Gains nets et distributions afférents à des droits de carried interest2° : Gains nets et distributions afférents à des droits de carried interest
Art. 242 ter C
sezione 3° Plus-values distribuées par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et certains placements collectifs3° Plus-values distribuées par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et certains placements collectifs
Art. 242 ter D
sezione 4° : Opérations réalisées sur les instruments financiers à terme4° : Opérations réalisées sur les instruments financiers à terme
Art. 242 ter E
sezione XX : Attribution de l'avoir fiscal aux non-résidentsXX : Attribution de l'avoir fiscal aux non-résidents
Art. 242 quater
sezione XX : Information relative au revenu fiscal de référenceXX : Information relative au revenu fiscal de référence
Art. 242 quater
sezione XX bis : Déclaration des sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat et des sociétés de capital-risqueXX bis : Déclaration des sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat et des sociétés de capital-risque
Art. 242 quinquies
sezione XX ter : Déclaration des investissements réalisés outre-merXX ter : Déclaration des investissements réalisés outre-mer
Art. 242 sexiesArt. 242 septies
sezione XXI : Mesures de publicitéXXI : Mesures de publicité
Art. 243 bisArt. 243 ter
sezione XXIII : Prélèvement sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou sociétés n'ayant pas d'établissement en FranceXXIII : Prélèvement sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou sociétés n'ayant pas d'établissement en France
Art. 244 bis
sezione XXIII bis : Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en FranceXXIII bis : Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France
Art. 244 bis AArt. 244 bis BArt. 244 bis C
sezione XXVI : Prélèvements sur les plus-values prévues à l'article 244 bisXXVI : Prélèvements sur les plus-values prévues à l'article 244 bis
Art. 244 quater A
sezione XXVII : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricolesXXVII : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles
Art. 244 quater BArt. 244 quater B bis
sezione XXVIII : Crédit d'impôt pour dépenses de formation.XXVIII : Crédit d'impôt pour dépenses de formation.
Art. 244 quater C
sezione XXVIII : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploiXXVIII : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Art. 244 quater C
sezione XXX : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en CorseXXX : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse
Art. 244 quater E
sezione XXXI : Crédit d'impôt familleXXXI : Crédit d'impôt famille
Art. 244 quater F
sezione XXXIV : Crédit d'impôt pour relocalisation d'activité en FranceXXXIV : Crédit d'impôt pour relocalisation d'activité en France
Art. 244 quater I
sezione XXXIV : Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verteXXXIV : Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte
Art. 244 quater I
sezione XXXV : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principaleXXXV : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale
Art. 244 quater J
sezione XXXVI : Crédit d'impôt pour investissement dans les technologies de l'informationXXXVI : Crédit d'impôt pour investissement dans les technologies de l'information
Art. 244 quater K
sezione XXXVI : Crédit d'impôt au titre des dépenses de mécanisation collectiveXXXVI : Crédit d'impôt au titre des dépenses de mécanisation collective
Art. 244 quater K
sezione XXXVII : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologiqueXXXVII : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
Art. 244 quater L
sezione XL : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'artXL : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Art. 244 quater O
sezione XLV : Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêtXLV : Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt
Art. 244 quater T
sezione XLVI : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciensXLVI : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens
Art. 244 quater U
sezione XLVII : Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro permettant la première accession à la propriétéXLVII : Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro permettant la première accession à la propriété
Art. 244 quater V
sezione XLVIII : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-merXLVIII : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer
Art. 244 quater W
sezione XLIX : Crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-merXLIX : Crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer
Art. 244 quater XArt. 244 quater Y
sezione Section V : Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre IIISection V : Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III
sezione I : Entreprises de navigation maritime ou aérienne ou exploitant des satellites de communicationI : Entreprises de navigation maritime ou aérienne ou exploitant des satellites de communication
Art. 246Art. 247
sezione III : Présentation et contenu des déclarations fiscalesIII : Présentation et contenu des déclarations fiscales
Art. 248
sezione Section VI : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisationSection VI : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation
sezione 1° : Plus-values mobilières réalisées par les entreprises1° : Plus-values mobilières réalisées par les entreprises
Art. 248 A
sezione 2° : Plus-values mobilières réalisées par les particuliers2° : Plus-values mobilières réalisées par les particuliers
Art. 248 B
sezione 3° : Subrogation des obligations3° : Subrogation des obligations
Art. 248 C
sezione Section VII : Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisationSection VII : Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation
sezione 1° : Plus-values réalisées par les entreprises1° : Plus-values réalisées par les entreprises
Art. 248 E
sezione 2° : Plus-values réalisées par les particuliers2° : Plus-values réalisées par les particuliers
Art. 248 FArt. 248 G
titolo Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimiléesTitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
capo Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutéeChapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
sezione Section 0I : Définition du territoire communautaireSection 0I : Définition du territoire communautaire
Art. 256-0
sezione Section I : Champ d'applicationSection I : Champ d'application
sezione I : Opérations obligatoirement imposablesI : Opérations obligatoirement imposables
Art. 256Art. 256 bisArt. 256 terArt. 256 AArt. 256 BArt. 256 CArt. 257Art. 257 bisArt. 257 ter
sezione I bis : TerritorialitéI bis : Territorialité
Art. 258Art. 258 AArt. 258 CArt. 258 DArt. 259-0Art. 259Art. 259-0 AArt. 259 AArt. 259 BArt. 259 CArt. 259 D
sezione II : Opérations imposables sur optionII : Opérations imposables sur option
Art. 260Art. 260 AArt. 260 BArt. 260 CArt. 260 CA
sezione II bis : Location de locaux destinés au logement en meubléII bis : Location de locaux destinés au logement en meublé
Art. 260 D
sezione III : Opérations exonéréesIII : Opérations exonérées
Art. 261Art. 261 BArt. 261 CArt. 261 DArt. 261 EArt. 261 GArt. 262Art. 262-00 bisArt. 262-0 bisArt. 262 bisArt. 262 terArt. 263
sezione Section II : Assiette de la taxeSection II : Assiette de la taxe
sezione II : Régime du chiffre d'affaires réelII : Régime du chiffre d'affaires réel
Art. 266Art. 267Art. 267 bisArt. 268Art. 268 bisArt. 268 ter
sezione Section III : Fait générateur et exigibilitéSection III : Fait générateur et exigibilité
Art. 269
sezione Section IV : Liquidation de la taxeSection IV : Liquidation de la taxe
sezione I : Dispositions généralesI : Dispositions générales
Art. 270
sezione II : DéductionsII : Déductions
Art. 271Art. 272Art. 273Art. 273 septies AArt. 273 septies BArt. 273 septies CArt. 273 septies DArt. 273 septies E
sezione III : Régime suspensifIII : Régime suspensif
Art. 275Art. 276Art. 277 A
sezione Section V : Calcul de la taxeSection V : Calcul de la taxe
sezione I : TauxI : Taux
Art. 278-0Art. 278-0 B
sezione A : Taux normalA : Taux normal
Art. 278
sezione B : Taux réduitB : Taux réduit
Art. 278-0 bisArt. 278-0 bis AArt. 278 bisArt. 278 quaterArt. 278 sexiesArt. 278 sexies-0 AArt. 278 sexies AArt. 278 sexies BArt. 279Art. 279-0 bisArt. 279-0 bis AArt. 279 bis
sezione G : Taux particuliersG : Taux particuliers
Art. 281 quaterArt. 281 sexiesArt. 281 octies
sezione Section VI : Redevables de la taxeSection VI : Redevables de la taxe
Art. 283-0Art. 283Art. 283 bisArt. 284Art. 285 A
sezione Section VI bis : Retenue de la taxe sur les droits d'auteursSection VI bis : Retenue de la taxe sur les droits d'auteurs
Art. 285 bis
sezione Section VII : Obligations des redevablesSection VII : Obligations des redevables
sezione I : Obligations généralesI : Obligations générales
sezione A : Déclarations d'existence et comptabilitéA : Déclarations d'existence et comptabilité
Art. 286
sezione A bis : Identification des personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bisA bis : Identification des personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis
Art. 286 bis
sezione A ter : Numéro individuel d'identificationA ter : Numéro individuel d'identification
Art. 286 terArt. 286 ter A
sezione A quater : Tenue des registresA quater : Tenue des registres
Art. 286 quaterArt. 286 quinquiesArt. 286 sexies
sezione B : Déclarations de recettesB : Déclarations de recettes
Art. 287
sezione C : FacturesC : Factures
Art. 289-0Art. 289Art. 289 bis
sezione D : Désignation d'un représentant en FranceD : Désignation d'un représentant en France
Art. 289 AArt. 289 A bis
sezione E : Etat récapitulatif des clientsE : Etat récapitulatif des clients
Art. 289 B
sezione G : Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membreG : Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre
Art. 289 D
sezione II : Opérations immobilièresII : Opérations immobilières
Art. 289 EArt. 290Art. 290 A
sezione II : Obligations particulières de transmission d'informationsII : Obligations particulières de transmission d'informations
Art. 289 EArt. 290Art. 290 A
sezione II bis : Plateformes agrééesII bis : Plateformes agréées
Art. 290 B
sezione III : AgricultureIII : Agriculture
Art. 290 bis
sezione IV : Etablissements de spectaclesIV : Etablissements de spectacles
Art. 290 quater
sezione V : Travaux immobiliersV : Travaux immobiliers
Art. 290 quinquies
sezione Section VIII : ImportationsSection VIII : Importations
Art. 291Art. 292Art. 293Art. 293 AArt. 293 A bisArt. 293 A terArt. 293 A quater
sezione Section VIII bis : Franchise en baseSection VIII bis : Franchise en base
Art. 293-0 BArt. 293 BArt. 293 B bisArt. 293 B terArt. 293 BAArt. 293 CArt. 293 DArt. 293 EArt. 293 F
sezione Section IX : Régimes spéciauxSection IX : Régimes spéciaux
sezione I : Départements d'outre-merI : Départements d'outre-mer
Art. 294Art. 295Art. 296Art. 296 bisArt. 296 terArt. 296 quater
sezione II bis : Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquitéII bis : Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité
Art. 297 AArt. 297 CArt. 297 DArt. 297 EArt. 297 FArt. 297 G
sezione III : Produits pétroliersIII : Produits pétroliers
Art. 298
sezione IV : Exploitants agricolesIV : Exploitants agricoles
Art. 298 bisArt. 298 quaterArt. 298 quinquies
sezione V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasionV : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion
Art. 298 sexiesArt. 298 sexies A
sezione VI : Régime de la presse et de ses fournisseursVI : Régime de la presse et de ses fournisseurs
Art. 298 septiesArt. 298 octiesArt. 298 noniesArt. 298 deciesArt. 298 undeciesArt. 298 terdecies
sezione VII : Opérations portant sur les tabacs manufacturésVII : Opérations portant sur les tabacs manufacturés
Art. 298 quaterdeciesArt. 298 quindeciesArt. 298 sexdecies
sezione VIII : Régime applicable à l'or d'investissement.VIII : Régime applicable à l'or d'investissement.
Art. 298 sexdecies AArt. 298 sexdecies BArt. 298 sexdecies CArt. 298 sexdecies DArt. 298 sexdecies E
sezione IX : Régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des prestations de services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biensIX : Régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des prestations de services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens
sezione A : Régime particulier applicable aux prestations de services fournies par des assujettis non établis sur le territoire de l'Union européenneA : Régime particulier applicable aux prestations de services fournies par des assujettis non établis sur le territoire de l'Union européenne
Art. 298 sexdecies F
sezione B : Régime particulier applicable aux ventes à distance intracommunautaires de biens, aux livraisons de biens effectuées dans un Etat membre par des interfaces électroniques facilitant ces livraisons et aux services fournis par des assujettis établis sur le territoire de l'Union européenne, mais non dans l'Etat membre de consommationB : Régime particulier applicable aux ventes à distance intracommunautaires de biens, aux livraisons de biens effectuées dans un Etat membre par des interfaces électroniques facilitant ces livraisons et aux services fournis par des assujettis établis sur le territoire de l'Union européenne, mais non dans l'Etat membre de consommation
Art. 298 sexdecies G
sezione C : Régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires ou de pays tiersC : Régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires ou de pays tiers
Art. 298 sexdecies H
sezione X : Régime particulier pour la déclaration et le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importationX : Régime particulier pour la déclaration et le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation
Art. 298 sexdecies I
sezione XI : Biens transitant par un entrepôt ou une plateforme logistique de stockageXI : Biens transitant par un entrepôt ou une plateforme logistique de stockage
Art. 298 sexdecies J
sezione Section X : Modalités d'applicationSection X : Modalités d'application
Art. 298 septdeciesArt. 298 octodecies
capo Chapitre II : Taxe générale sur les activités polluantesChapitre II : Taxe générale sur les activités polluantes
Art. 299Art. 299 bisArt. 299 terArt. 299 quaterArt. 299 quinquiesArt. 299 sexiesArt. 299 septies
capo Chapitre III : Taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transportsChapitre III : Taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports
Art. 300 bis
capo Chapitre VIII ter : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricolesChapitre VIII ter : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles
Art. 302 bis MB
capo Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattageChapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage
Art. 302 bis NArt. 302 bis OArt. 302 bis PArt. 302 bis R
capo Chapitre X : Redevance sanitaire de découpageChapitre X : Redevance sanitaire de découpage
Art. 302 bis SArt. 302 bis TArt. 302 bis UArt. 302 bis VArt. 302 bis W
capo Chapitre X bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquacultureChapitre X bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture
Art. 302 bis WAArt. 302 bis WB
capo Chapitre X ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidusChapitre X ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus
Art. 302 bis WC
capo Chapitre X quater : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animaleChapitre X quater : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale
Art. 302 bis WDArt. 302 bis WEArt. 302 bis WFArt. 302 bis WG
capo Chapitre XI : Taxe forfaitaire sur les livraisons de postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisésChapitre XI : Taxe forfaitaire sur les livraisons de postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés
Art. 302 bis XArt. 302 bis XA
capo Chapitre XI : Redevances de contrôle à l'importationChapitre XI : Redevances de contrôle à l'importation
Art. 302 bis XArt. 302 bis XA
capo Chapitre XIV : Taxe due par les titulaires d'ouvrages hydroélectriques.Chapitre XIV : Taxe due par les titulaires d'ouvrages hydroélectriques.
Art. 302 bis ZA
capo Chapitre XIV : Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commercialesChapitre XIV : Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales
Art. 302 bis ZA
capo Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et parisChapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris
Art. 302 bis ZGArt. 302 bis ZHArt. 302 bis ZIArt. 302 bis ZJArt. 302 bis ZKArt. 302 bis ZLArt. 302 bis ZMArt. 302 bis ZNArt. 302 bis ZO
titolo Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affairesTitre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
capo Chapitre I bis : Régimes simplifiés d'impositionChapitre I bis : Régimes simplifiés d'imposition
sezione 1° : Taxes sur le chiffre d'affaires1° : Taxes sur le chiffre d'affaires
Art. 302 septies AArt. 302 septies AA
sezione 2° : Bénéfices industriels et commerciaux2° : Bénéfices industriels et commerciaux
Art. 302 septies A bisArt. 302 septies A ter
sezione 3° : Dispositions communes aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux bénéfices industriels et commerciaux3° : Dispositions communes aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux bénéfices industriels et commerciaux
Art. 302 septies A ter AArt. 302 septies A ter B
capo Chapitre I ter : Détermination du prix de revient des terrains ou ensembles immobiliersChapitre I ter : Détermination du prix de revient des terrains ou ensembles immobiliers
Art. 302 septies B
capo Chapitre III : Suppression des avantages fiscaux prévus en faveur des entreprises en cas de non-respect des obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutéeChapitre III : Suppression des avantages fiscaux prévus en faveur des entreprises en cas de non-respect des obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Art. 302 nonies
capo Chapitre IV : Règles applicables aux représentants fiscauxChapitre IV : Règles applicables aux représentants fiscaux
Art. 302 decies
titolo Titre III : Contributions indirectes et taxes diversesTitre III : Contributions indirectes et taxes diverses
capo Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturésChapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
sezione 1° : Champ d'application1° : Champ d'application
Art. 302 B
sezione 4° : Exonérations4° : Exonérations
Art. 302 D bisArt. 302 F ter
sezione 5° : Entrepositaire agréé5° : Entrepositaire agréé
Art. 302 G
sezione 6° : Destinataire enregistré6° : Destinataire enregistré
Art. 302 H ter
sezione 7° : Expéditeur enregistré7° : Expéditeur enregistré
Art. 302 H quater
sezione 8° : Dispositions applicables aux personnes morales de droit public8° : Dispositions applicables aux personnes morales de droit public
Art. 302 J
sezione 11° : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits11° : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits
Art. 302 MArt. 302 M bisArt. 302 P
sezione 12° : Remboursement des accises12° : Remboursement des accises
Art. 302 Q
sezione 15° bis : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne15° bis : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Art. 302 U bis
sezione 16° : Désignation d'un représentant fiscal16° : Désignation d'un représentant fiscal
Art. 302 V bis
capo Chapitre premier : BoissonsChapitre premier : Boissons
sezione Section I : AlcoolsSection I : Alcools
sezione A : ProductionA : Production
sezione II : Dispositions généralesII : Dispositions générales
sezione 2° : Déclarations2° : Déclarations
Art. 312
sezione IV : Bouilleurs de cruIV : Bouilleurs de cru
sezione 2° : Lieux de distillation2° : Lieux de distillation
Art. 319
sezione 3° : Déclarations3° : Déclarations
Art. 321
sezione 4° : Cautionnement4° : Cautionnement
Art. 322
sezione V : Bouilleurs ambulantsV : Bouilleurs ambulants
sezione 2° : Déclarations2° : Déclarations
Art. 329
sezione 3° : Registre journal3° : Registre journal
Art. 330Art. 331
sezione VI : Distillateurs de professionVI : Distillateurs de profession
sezione 1° : Définition1° : Définition
Art. 332
sezione 2° : Obligations2° : Obligations
Art. 335
sezione 3° : Tenue des comptes3° : Tenue des comptes
Art. 338Art. 339
sezione VII : Fabrication de produits diversVII : Fabrication de produits divers
sezione 1° : Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires1° : Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires
Art. 343
sezione B bis : Régime du rhumB bis : Régime du rhum
Art. 362Art. 363
sezione Section II : Vins et cidresSection II : Vins et cidres
sezione A : ProductionA : Production
sezione II : VinageII : Vinage
Art. 412
sezione B : Régime fiscalB : Régime fiscal
sezione II : Droit de circulationII : Droit de circulation
sezione 3° : Exonération et exemptions3° : Exonération et exemptions
Art. 441
sezione Section III : CirculationSection III : Circulation
sezione I : Dispositions communesI : Dispositions communes
sezione 2° : Déclarations d'enlèvement2° : Déclarations d'enlèvement
Art. 448
sezione 4° : Obligations des transporteurs4° : Obligations des transporteurs
Art. 455
sezione 6° : Exemption des formalités à la circulation6° : Exemption des formalités à la circulation
Art. 458
sezione Section IV : CommerceSection IV : Commerce
sezione II : Entrepositaires agréésII : Entrepositaires agréés
sezione 3° bis : Excédent à la balance de comptabilité matières3° bis : Excédent à la balance de comptabilité matières
Art. 494
sezione 10° : Cessation de commerce10° : Cessation de commerce
Art. 500
sezione Section V : Régimes particuliersSection V : Régimes particuliers
sezione I : Alcools dénaturésI : Alcools dénaturés
sezione 1° : Alcools destinés à des usages industriels1° : Alcools destinés à des usages industriels
Art. 508
capo Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platineChapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
sezione Section I : Titre des ouvragesSection I : Titre des ouvrages
Art. 522
sezione Section II : PoinçonsSection II : Poinçons
Art. 524
capo Chapitre IV : TabacsChapitre IV : Tabacs
sezione Section I : TabacsSection I : Tabacs
sezione I : Régime économiqueI : Régime économique
Art. 568
sezione II : Régime fiscalII : Régime fiscal
Art. 575 D
sezione Corse - DOMCorse - DOM
Art. 575 E
titolo Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diversesTitre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses
capo Chapitre IV : MonopolesChapitre IV : Monopoles
sezione Section III : Taxe sur les allumettes et les briquets.Section III : Taxe sur les allumettes et les briquets.
Art. 591
titolo Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilièreTitre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
capo Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncièreChapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
sezione Section I : Dispositions généralesSection I : Dispositions générales
sezione I : Des formalitésI : Des formalités
sezione A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - DélaisA : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
sezione 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement
sezione a : Actes publics et sous seings privésa : Actes publics et sous seings privés
Art. 635Art. 635-0 AArt. 635 AArt. 636Art. 637Art. 637 bis
sezione b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbalesb : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales
Art. 638Art. 638 AArt. 639Art. 640Art. 640 A
sezione c : Mutations par décèsc : Mutations par décès
Art. 641Art. 641 bisArt. 642Art. 644Art. 645
sezione 2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière
Art. 647
sezione 3 : Computation des délais3 : Computation des délais
Art. 648
sezione 4 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin4 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Art. 649
sezione B : Accomplissement des formalitésB : Accomplissement des formalités
sezione 1 : Services compétents1 : Services compétents
sezione a : Formalité de l'enregistrementa : Formalité de l'enregistrement
sezione 1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès
Art. 650Art. 652Art. 653Art. 654Art. 655
sezione b : Formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncièreb : Formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière
Art. 657
sezione 2 : Modalités d'exécution des formalités2 : Modalités d'exécution des formalités
Art. 658Art. 659Art. 660Art. 661
sezione II : Des impositionsII : Des impositions
sezione A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncièreA : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
Art. 662Art. 663Art. 664Art. 665
sezione B : Assiette et liquidationB : Assiette et liquidation
Art. 666Art. 667Art. 668 bisArt. 668 terArt. 669Art. 670Art. 671Art. 672Art. 673Art. 674Art. 675
sezione C : Mutations et conventions affectées d'une condition suspensiveC : Mutations et conventions affectées d'une condition suspensive
Art. 676
sezione Section II : Les tarifs et leur applicationSection II : Les tarifs et leur application
sezione I : Dispositions généralesI : Dispositions générales
Art. 677Art. 678Art. 679Art. 680Art. 681
sezione II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeublesII : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
sezione 0A : Disposition générale0A : Disposition générale
Art. 682
sezione A : Régime normalA : Régime normal
Art. 683Art. 683 bisArt. 684
sezione B : Régimes spéciaux et exonérationsB : Régimes spéciaux et exonérations
sezione 1 : Mutations d'une nature particulière1 : Mutations d'une nature particulière
Art. 685Art. 686Art. 687Art. 688Art. 689
sezione 2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
sezione a :a :
Art. 691 bis
sezione c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industriec : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie
Art. 699Art. 700
sezione d : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agricultured : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture
Art. 707 bisArt. 708
sezione g : Immeubles situés à l'étrangerg : Immeubles situés à l'étranger
Art. 714
sezione h : Dispositions diversesh : Dispositions diverses
Art. 716Art. 717
sezione III : Mutations de propriété à titre onéreux de meublesIII : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles
sezione 0A : Dispositions générales0A : Dispositions générales
sezione Mutations à titre onéreux de biens mobiliers étrangers constatées par des actes passés en FranceMutations à titre onéreux de biens mobiliers étrangers constatées par des actes passés en France
Art. 718
sezione Cession par acte passé à l'étranger de participations dans des sociétés immobilières étrangères dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en franceCession par acte passé à l'étranger de participations dans des sociétés immobilières étrangères dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en france
Art. 718 bis
sezione A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimiléesA : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées
sezione 1 : Régime normal1 : Régime normal
Art. 719Art. 720
sezione 2 : Régimes spéciaux et exonérations2 : Régimes spéciaux et exonérations
sezione 3° : Aménagement et développement du territoire3° : Aménagement et développement du territoire
Art. 722 bis
sezione 4° : Marchandises neuves4° : Marchandises neuves
Art. 723
sezione B : Cessions d'offices publics et ministérielsB : Cessions d'offices publics et ministériels
Art. 724
sezione C : Cessions de droit à un bail d'immeuble et conventions assimiléesC : Cessions de droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées
Art. 725
sezione D : Cessions de droits sociauxD : Cessions de droits sociaux
sezione 1 : Régime normal1 : Régime normal
Art. 726
sezione 2 : Régimes spéciaux2 : Régimes spéciaux
Art. 727Art. 728Art. 729Art. 730Art. 730 bisArt. 730 terArt. 730 quaterArt. 730 quinquies
sezione E : Cessions de brevets d'inventionE : Cessions de brevets d'invention
Art. 731
sezione F : Cessions d'un fonds agricole ou de certains biens dépendant d'une exploitation agricoleF : Cessions d'un fonds agricole ou de certains biens dépendant d'une exploitation agricole
Art. 732
sezione F bis : Cession d'un navire de pêche artisanalF bis : Cession d'un navire de pêche artisanal
Art. 732 A
sezione F ter : Rachat d'une entreprise par ses salariés ou par des membres de la famille du cédantF ter : Rachat d'une entreprise par ses salariés ou par des membres de la famille du cédant
Art. 732 ter
sezione G : Autres biens mobiliersG : Autres biens mobiliers
Art. 733
sezione H : Ventes simultanées de meubles et d'immeublesH : Ventes simultanées de meubles et d'immeubles
Art. 735
sezione IV : Mutations de jouissanceIV : Mutations de jouissance
sezione A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèlesA : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles
sezione 1 : Droits d'enregistrement1 : Droits d'enregistrement
sezione 2° Régimes spéciaux et exonérations.2° Régimes spéciaux et exonérations.
Art. 738Art. 739
sezione 2 : Taxe de publicité foncière2 : Taxe de publicité foncière
sezione 1° Régime normal1° Régime normal
Art. 742
sezione 2° Régimes spéciaux2° Régimes spéciaux
Art. 743Art. 743 bis
sezione B : Baux à vie ou à durée illimitée.B : Baux à vie ou à durée illimitée.
Art. 744
sezione V : Partages et opérations assimiléesV : Partages et opérations assimilées
sezione A : PartagesA : Partages
sezione 1 : Tarif1 : Tarif
Art. 746
sezione 2 : Assiette et liquidation2 : Assiette et liquidation
sezione 1° Régime normal1° Régime normal
Art. 747
sezione 2° Régime spécial2° Régime spécial
Art. 748Art. 748 bis
sezione 3 : Exonérations3 : Exonérations
Art. 749Art. 749 AArt. 749 B
sezione B : Licitations et cessions de droits successifsB : Licitations et cessions de droits successifs
Art. 750Art. 750 bis
sezione C : Corse - Régime temporaireC : Corse - Régime temporaire
Art. 750 bis B
sezione D : Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Régime temporaireD : Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Régime temporaire
Art. 750 bis C
sezione VI : Mutations à titre gratuitVI : Mutations à titre gratuit
sezione A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuitA : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit
sezione 01 : Territorialité01 : Territorialité
Art. 750 ter
sezione 1 : Présomptions de propriété1 : Présomptions de propriété
Art. 751Art. 752Art. 753Art. 754Art. 754 AArt. 754 BArt. 755
sezione 2 bis : Renonciation à l'action en réduction2 bis : Renonciation à l'action en réduction
Art. 756 bis
sezione 3 : Dons manuels3 : Dons manuels
Art. 757
sezione 4 : Pension alimentaire. Versements en capital4 : Pension alimentaire. Versements en capital
Art. 757 A
sezione 5 : Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès5 : Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès
Art. 757 B
sezione 6 : Dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 9786 : Dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 978
Art. 757 C
sezione B : Assiette des droits de mutation à titre gratuitB : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
sezione 1 : Dispositions communes aux successions et aux donations1 : Dispositions communes aux successions et aux donations
sezione a : Biens mobiliersa : Biens mobiliers
Art. 758Art. 759Art. 760
sezione b : Immeublesb : Immeubles
Art. 761
sezione c : Règles communes aux meubles et aux immeublesc : Règles communes aux meubles et aux immeubles
Art. 762 bisArt. 763Art. 763 bis
sezione 2 : Dispositions spéciales aux successions2 : Dispositions spéciales aux successions
sezione a : Règles d'évaluationa : Règles d'évaluation
sezione 1° : Biens mobiliers1° : Biens mobiliers
Art. 764Art. 764 A
sezione 2° : Biens immobiliers (résidence principale)2° : Biens immobiliers (résidence principale)
Art. 764 bis
sezione 3° : Biens sinistrés ou frappés d'indisponibilité hors de France3° : Biens sinistrés ou frappés d'indisponibilité hors de France
Art. 766
sezione 4° : Fiducie4° : Fiducie
Art. 766 bis
sezione b : Passif déductibleb : Passif déductible
sezione 1° : Legs particuliers1° : Legs particuliers
Art. 767
sezione 2° : Dettes du défunt2° : Dettes du défunt
Art. 768Art. 769Art. 770Art. 773Art. 774Art. 774 bis
sezione 3° : Frais funéraires3° : Frais funéraires
Art. 775
sezione 4° : Rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels4° : Rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels
Art. 775 bis
sezione 6° : Loyers et indemnités d'occupation6° : Loyers et indemnités d'occupation
Art. 775 quater
sezione 7° : Rémunération du mandataire à titre posthume7° : Rémunération du mandataire à titre posthume
Art. 775 quinquies
sezione 8° : Frais de reconstitution de titres de propriété des biens immeubles et des droits immobiliers8° : Frais de reconstitution de titres de propriété des biens immeubles et des droits immobiliers
Art. 775 sexies
sezione 3 : Dispositions spéciales aux donations3 : Dispositions spéciales aux donations
Art. 776Art. 776 AArt. 776 bisArt. 776 terArt. 776 quater
sezione C : Tarif et liquidationC : Tarif et liquidation
sezione 1 : Tarif1 : Tarif
Art. 777Art. 778Art. 778 bis
sezione 2 : Liquidation2 : Liquidation
sezione a : Dispositions communes aux successions et aux donationsa : Dispositions communes aux successions et aux donations
Art. 779Art. 782Art. 783Art. 784Art. 784 AArt. 784 BArt. 784 CArt. 786Art. 787 AArt. 787 BArt. 787 C
sezione b : Dispositions spéciales aux successionsb : Dispositions spéciales aux successions
Art. 788Art. 788 bisArt. 789
sezione c : Dispositions spéciales aux donationsc : Dispositions spéciales aux donations
Art. 790Art. 790 AArt. 790 A bisArt. 790 BArt. 790 DArt. 790 EArt. 790 FArt. 790 GArt. 790 HArt. 791Art. 791 ter
sezione D : Régimes spéciaux et exonérationsD : Régimes spéciaux et exonérations
Art. 792-0 bisArt. 792 bisArt. 793Art. 793 bisArt. 793 terArt. 793 quaterArt. 794Art. 795Art. 795-0 AArt. 795 AArt. 795 BArt. 796-0Art. 796-0 bisArt. 796-0 terArt. 796-0 quaterArt. 796-0 quinquiesArt. 796Art. 796 bisArt. 797Art. 797 A
sezione E : Obligations diversesE : Obligations diverses
sezione 1 : Dispositions communes aux successions et aux donations1 : Dispositions communes aux successions et aux donations
Art. 798Art. 799
sezione 2 : Dispositions spéciales aux successions2 : Dispositions spéciales aux successions
Art. 800Art. 801Art. 802Art. 802 bis
sezione 1° : Immeubles et fonds de commerce situés en France et dévolus à des personnes domiciliées à l'étranger - Obligations imposées à l'acquéreur1° : Immeubles et fonds de commerce situés en France et dévolus à des personnes domiciliées à l'étranger - Obligations imposées à l'acquéreur
Art. 803
sezione 2° : Polices d'assurances contre l'incendie souscrites par les personnes décédées - Avis à donner par les assureurs2° : Polices d'assurances contre l'incendie souscrites par les personnes décédées - Avis à donner par les assureurs
Art. 805
sezione 3° : Titres, sommes ou valeurs en dépôt. Sommes dues à raison du décès. Obligations des dépositaires ou débiteurs3° : Titres, sommes ou valeurs en dépôt. Sommes dues à raison du décès. Obligations des dépositaires ou débiteurs
Art. 806Art. 807Art. 808
sezione VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupementsVII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
sezione A : Dispositions généralesA : Dispositions générales
sezione 1° : Règles de territorialité1° : Règles de territorialité
Art. 808 A
sezione 2° : Apports à une société, personne morale ou groupement2° : Apports à une société, personne morale ou groupement
Art. 809Art. 810Art. 810 bisArt. 810 quaterArt. 811
sezione B : Dispositions particulières à certaines conventionsB : Dispositions particulières à certaines conventions
sezione 1 : Augmentations de capital1 : Augmentations de capital
Art. 812
sezione 1 bis : Réductions de capital1 bis : Réductions de capital
Art. 814 C
sezione 2 : Actes de fusion2 : Actes de fusion
Art. 816Art. 816 A
sezione 3 : Scissions et apports partiels d'actif3 : Scissions et apports partiels d'actif
Art. 817
sezione 4 : Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif4 : Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif
Art. 817 AArt. 817 B
sezione C : Régimes spéciaux et exonérationsC : Régimes spéciaux et exonérations
sezione 3 : Sociétés à capital variable3 : Sociétés à capital variable
Art. 825
sezione 5 : Sociétés immobilières et assimilées5 : Sociétés immobilières et assimilées
Art. 827Art. 828Art. 828 bis
sezione 6 : Fonds communs de placement et sociétés de libre partenariat6 : Fonds communs de placement et sociétés de libre partenariat
Art. 832
sezione 6° bis : Fonds de placement immobilier6° bis : Fonds de placement immobilier
Art. 832 A
sezione 8 : Conversion en euros du capital des sociétés8 : Conversion en euros du capital des sociétés
Art. 834 bis
sezione X : Inscriptions de privilèges et d'hypothèquesX : Inscriptions de privilèges et d'hypothèques
sezione A : Régime normalA : Régime normal
Art. 844
sezione B : ExonérationsB : Exonérations
Art. 845
sezione XI : Actes diversXI : Actes divers
Art. 846Art. 846 bisArt. 847
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