Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées›Chapitre Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée›Sect. II : Régime du chiffre d'affaires réel
Art. 268 ter
En vigueur depuis le 1 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2027
I. - Des décrets en Conseil d'Etat peuvent fixer des modalités particulières de détermination de la base d'imposition pour l'imposition des ventes d'animaux de grande valeur.
II. - (Disposition devenue sans objet).
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-268-ter