Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées›Chapitre Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée›Sect. VI : Régime de la presse et de ses fournisseurs
Art. 298 terdecies
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2027
Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 298 septies à 298 undecies.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-298-terdecies