Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées›Chapitre Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée›Sect. VII : Opérations portant sur les tabacs manufacturés
Art. 298 sexdecies
En vigueur depuis le 1 juil. 1979 jusqu'au 1 janv. 2027
Dans les départements de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe, les marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l'importation demeurent exclues de la taxe sur la valeur ajoutée.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-298-sexdecies