Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées›Chapitre Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée›Sect. VIII : Régime applicable à l'or d'investissement.
Art. 298 sexdecies D
En vigueur depuis le 31 mars 2000 jusqu'au 1 janv. 2027
Pour les livraisons mentionnées au 1 et au 2 de l'article 298 sexdecies B, la taxe est acquittée par le destinataire. Toutefois, le vendeur est solidairement tenu au paiement de la taxe.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-298-sexdecies-d