Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III›Sect. I : Bénéfices et revenus imposables
Art. 238 bis GC
En vigueur depuis le 31 déc. 2025
Les contributions dues par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques sont exclues des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés conformément au IV de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-238-bis-gc