Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière›Chapitre Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière›Sect. E : Cessions de brevets d'invention
Art. 731
En vigueur depuis le 1 janv. 2006
Les cessions de brevets sont enregistrées au droit fixe de 125 €.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-731