Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière›Chapitre Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière›Sect. F bis : Cession d'un navire de pêche artisanal
Art. 732 A
En vigueur depuis le 31 déc. 2020
Les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation sont enregistrés gratuitement.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-732-a