Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux›Sect. Section III : Calcul du taux effectif d'imposition›§ Paragraphe 4 : Répartition du résultat qualifié entre un établissement stable et son siège
Art. 223 VQ quater
En vigueur depuis le 31 déc. 2023
Sous réserve de l'article 223 VQ quinquies, le résultat net comptable d'un établissement stable n'est pas pris en compte pour la détermination du résultat qualifié de son siège.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-223-vq-quater