Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses›Chapitre Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés›Sect. 8° : Dispositions applicables aux personnes morales de droit public
Art. 302 J
En vigueur depuis le 1 avr. 2010 jusqu'au 22 févr. 2222
Les personnes morales de droit public qui, pour les besoins de leur mission, prennent la qualité d'entrepositaire agréé, d'expéditeur enregistré ou de destinataire enregistré sont dispensées de la présentation d'une caution ou de la consignation des droits dus.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-302-j