Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées›Chapitre Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée›Sect. Section X : Modalités d'application
Art. 298 octodecies
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2027
Pour l'application du présent chapitre :
1° Les produits soumis à accise s'entendent au sens de l'article L. 311-1 du code des impositions sur les biens et services ;
2° Les boissons alcooliques s'entendent au sens du 2° de l'article L. 111-4 du même code ;
3° Les produits énergétiques, charbons, gaz naturels et produits assimilés aux produits énergétiques s'entendent respectivement au sens des articles L. 312-3, L. 312-4, L. 312-5 et L. 312-6 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-298-octodecies