Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses›Chapitre Chapitre premier : Boissons›Sect. 2° : Déclarations d'enlèvement

Art. 448

En vigueur depuis le 30 avr. 1950 jusqu'au 22 févr. 2222

Sont interdites toute déclaration d'enlèvement faite sous un nom supposé ou sous le nom d'un tiers sans son consentement et toute déclaration ayant pour but de simuler un enlèvement de boissons non effectivement réalisé.

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legi/LEGITEXT000006069577#art-448