Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses›Chapitre Chapitre premier : Boissons›Sect. B bis : Régime du rhum
Art. 363
En vigueur depuis le 29 juil. 2026 jusqu'au 1 janv. 2029
Les infractions aux prescriptions des textes législatifs ou réglementaires relatifs au régime du rhum sont constatées et poursuivies selon les règles du code des douanes applicables aux contributions indirectes.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-363