Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses›Chapitre Chapitre premier : Boissons›Sect. 3° bis : Excédent à la balance de comptabilité matières
Art. 494
En vigueur depuis le 27 mars 2004 jusqu'au 22 févr. 2222
Tout excédent à la balance de la comptabilité matières constaté en fin de campagne, à la clôture de l'exercice commercial de l'entrepositaire agréé ou lors d'un contrôle donne lieu à procès-verbal.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-494