Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires›Chapitre Chapitre I bis : Régimes simplifiés d'imposition›Sect. 2° : Bénéfices industriels et commerciaux
Art. 302 septies A ter
En vigueur depuis le 31 mars 2002
L'option pour le régime simplifié d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux peut être exercée chaque année.
Les entreprises nouvelles exercent cette option dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration concernant leur premier exercice ou leur première période d'activité visée à l'article 53 A ou au 1 de l'article 223 (1). Ce délai est également applicable aux entreprises nouvelles qui désirent se placer sous le régime de droit commun d'imposition du bénéfice réel.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-302-septies-a-ter