Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires›Chapitre Chapitre I bis : Régimes simplifiés d'imposition›Sect. 1° : Taxes sur le chiffre d'affaires
Art. 302 septies A
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2027
Le régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires est le régime simplifié de déclaration prévu à l'article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et services.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-302-septies-a