Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées›Chapitre Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris
Art. 302 bis ZK
En vigueur depuis le 1 mars 2025
Le taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI est fixé à :
27,9 % du produit brut des jeux au titre des paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et 33,7 % du produit brut des jeux au titre des paris sportifs en ligne ;
1,8 % des sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne.
Le taux des prélèvements mentionnés à l'article 302 bis ZG est fixé à 20,2 % du produit brut des jeux au titre des paris hippiques régis par le règlement du Pari Mutuel applicable dans le réseau urbain et sur les hippodromes et à 20,2 % du produit brut des jeux au titre des paris hippiques en ligne.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-302-bis-zk