Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires›Chapitre Chapitre III : Suppression des avantages fiscaux prévus en faveur des entreprises en cas de non-respect des obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Art. 302 nonies
En vigueur depuis le 1 janv. 2026
Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 octies A, 44 octies B, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 quindecies A, 44 sexdecies et 44 septdecies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-302-nonies