Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière›Chapitre Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière›Sect. 8 : Conversion en euros du capital des sociétés
Art. 834 bis
En vigueur depuis le 1 janv. 2006
Les opérations d'augmentation ou de réduction de capital rendues nécessaires par la conversion en euros du capital des sociétés sont exonérées de droits d'enregistrement.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-834-bis