Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux›Sect. Section V : Modalités de collecte de l'impôt complémentaire›§ Sous-section 2 : Règle d'inclusion du revenu qualifiée
Art. 223 WH
En vigueur depuis le 31 déc. 2023
Au titre d'un exercice, l'impôt complémentaire déterminé sur le fondement de la règle d'inclusion du revenu dû par une entité mère, en application de l'article 223 WG, comprend :
1° Le montant total de l'impôt complémentaire calculé pour elle-même ;
2° Et la part de l'impôt complémentaire dû à raison d'une entité constitutive faiblement imposée.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-223-wh