Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière›Chapitre Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière›Sect. 4 : Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif
Art. 817 B
En vigueur depuis le 31 mars 2002
Les dispositions de l'article 816 s'appliquent également aux opérations agréées dans les conditions prévues au 3 de l'article 210 B.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-817-b