Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière›Chapitre Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière›Sect. 6 : Dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 978
Art. 757 C
En vigueur depuis le 1 janv. 2018
Les droits de mutation à titre gratuit ne s'appliquent pas aux dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 978.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-757-c