Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre premier : Impôt sur le revenu›Sect. 2. Biens et droits mobiliers ou immobiliers
Art. 150 V
En vigueur depuis le 31 déc. 2005
La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-150-v