Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux›Sect. Section II : Champ d'application de l'imposition et territorialit雧 Sous-section 2 : Territorialité
Art. 223 VM sexies
En vigueur depuis le 31 déc. 2023
Pour l'application du présent chapitre, le lieu de situation d'une entité constitutive s'apprécie au premier jour de l'exercice concerné.
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