Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux›Sect. Section II : Champ d'application de l'imposition et territorialit雧 Sous-section 2 : Territorialité
Art. 223 VM bis
En vigueur depuis le 31 déc. 2023
Pour l'application du présent chapitre, un établissement stable, au sens :
1° Du a du 20° de l'article 223 VK, est réputé être situé dans l'Etat ou le territoire où il est considéré comme un établissement stable et est imposé conformément à la convention fiscale applicable ;
2° Du b du même 20°, est réputé être situé dans l'Etat ou le territoire qui impose les bénéfices de cet établissement stable, en raison de l'existence d'une installation d'affaires, d'une manière similaire à celle prévue pour imposer ses résidents ;
3° Du c dudit 20°, est réputé être situé dans l'Etat ou le territoire où l'installation d'affaires est établie ;
4° Du d du même 20°, est considéré comme apatride.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-223-vm-bis