Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière›Chapitre Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière›Sect. 4 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Art. 649
En vigueur depuis le 1 juil. 1979
Les dispositions applicables aux immeubles situés dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont fixées par décret (1).
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-649