Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées›Chapitre Chapitre X quater : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale
Art. 302 bis WG
En vigueur depuis le 1 janv. 2010
Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-302-bis-wg