Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre premier : Impôt sur le revenu›Sect. 4 : Détermination du revenu imposable
Art. 28
En vigueur depuis le 30 avr. 1950
Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-28