Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III›Sect. I quinquies : Régime fiscal des sociétés créées de fait
Art. 238 bis L
En vigueur depuis le 22 déc. 1979
Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-238-bis-l