Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux›Sect. Section III : Calcul du taux effectif d'imposition›§ Paragraphe 5 : Affectation spécifique des impôts couverts et des impôts différés dus par certains types d'entités constitutives
Art. 223 VW quater
En vigueur depuis le 21 févr. 2026
Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers de l'entité constitutive détenant, directement ou indirectement, une participation dans une entité hybride et qui se rapporte au bénéfice qualifié de cette entité hybride est affecté à cette dernière.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-223-vw-quater