Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière›Chapitre Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière›Sect. 2° : Apports à une société, personne morale ou groupement
Art. 810 quater
En vigueur depuis le 31 déc. 2006
Les actes constatant les apports mobiliers effectués dans les conditions prévues à l'article 220 nonies sont enregistrés gratuitement.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-810-quater