Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III›Sect. 4° : Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité
Art. 238 bis HZ
En vigueur depuis le 31 déc. 2005
En cas de dissolution de la société ou de réduction de son capital, le ministre de l'économie, des finances et du budget peut ordonner la réintégration des sommes déduites en application de l'article 217 quindecies au résultat imposable de l'exercice au cours duquel elles ont été déduites.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-238-bis-hz