Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III›Sect. 3° : Financement de la pêche artisanale
Art. 238 bis HU
En vigueur depuis le 22 avr. 1998
Un décret fixe les modalités d'application des articles 238 bis HO à 238 bis HT, notamment les obligations déclaratives.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-238-bis-hu