Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre premier : Impôt sur le revenu›Sect. Définition générale du revenu imposable
Art. 12
En vigueur depuis le 1 juil. 1979
L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-12