Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre premier : Impôt sur le revenu›Sect. Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Art. 204 D
En vigueur depuis le 1 juil. 2026
Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les indemnités, avantages, distributions, gains nets ou revenus mentionnés au dernier alinéa de l'article 80, aux I et II de l'article 80 bis, au I de l'article 80 quaterdecies , à l'article 80 quindecies, au 2° du b quinquies du 5 de l'article 158, à l'article 163 bis G et au A du IV de l'article 163 bis H, les revenus soumis aux retenues à la source prévues aux articles 182 A, 182 A bis, 182 A ter et 182 B ainsi que les revenus de source étrangère qui ouvrent droit, en application d'une convention fiscale internationale, à un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ces revenus.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-204-d