Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III›Sect. VI bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés
Art. 238 septies D
En vigueur depuis le 1 janv. 1993
Les articles 238 septies A, 238 septies B, 238 septies C et 238 septies E s'appliquent aux parts des fonds communs de créances lorsque leur durée à l'émission est supérieure à cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-238-septies-d