Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre premier : Impôt sur le revenu›Sect. 4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements
Art. 124 E
En vigueur depuis le 15 déc. 1985
Les conditions d'application des articles 124 B à 124 D sont fixées par décret (1).
(1) Voir Annexe III, duodecies J à 41 duodecies P.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-124-e