Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre premier : Impôt sur le revenu›Sect. I : Revenu imposable
Art. 163 bis E
En vigueur depuis le 31 mars 2000
Les exonérations d'impôt sur le revenu résultant des 25° et 26° de l'article 81 s'appliquent sous réserve des dispositions de l'article 150-0 D.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-163-bis-e