Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux›Sect. Section III : Calcul du taux effectif d'imposition›§ Paragraphe 2 : Régimes de protection
Art. 223 VZ septies
En vigueur depuis le 16 févr. 2025
Les articles 223 VZ bis à 223 VZ sexies ne s'appliquent pas :
1° Aux entités apatrides ;
2° Aux groupes à entités mères multiples dont la déclaration définie au II de l'article 223 VZ ne comprend pas les informations sur l'ensemble des groupes concernés ;
3° Aux entités situées dans un Etat ou territoire pour lequel l'option prévue à l'article 223 WS a été exercée.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-223-vz-septies