Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre premier : Impôt sur le revenu›Sect. Section III : Déclarations des contribuables
Art. 175 A
En vigueur depuis le 1 janv. 1982
Le service des impôts peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article L 55 du livre des procédures fiscales.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-175-a