Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre III : Taxes diverses›Sect. Section II : Taxe sur les salaires
Art. 231 bis R
En vigueur depuis le 1 janv. 2006
Les rémunérations versées aux enseignants des centres de formation d'apprentis sont exonérées de la taxe sur les salaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-231-bis-r