Livre Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Titre Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Chapitre Chapitre premier : Impôt sur le revenu›Sect. II : Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France
Art. 165 bis
En vigueur depuis le 1 juil. 1979
Nonobstant toute disposition contraire du présent code, sont passibles en France de l'impôt sur le revenu tous revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
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Prolegi/LEGITEXT000006069577#art-165-bis